anonyme "Ford-France" des impositions complémentaires auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 1962, 1963, 1964, 1968 et 1969, 2° rétablisse

Article 2 : La Caisse nationale de l'assurance maladie versera à la Fédération nationale du taxi, à la société Alonso, à la société AP Taxis et à la société Taxis Bauer David une somme globale de 3 000

Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des associations requérantes la somme de 2000 euros chacune à verser à la société Electricité de France au titre des

contrat conclu avec cette société le 8 mars 1984 ; 3°) de condamner la société Var Expansion à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Vu la procédure suivante : La société Consus France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de

des parts ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation (...).

Cayon ; que cette dernière société est par la suite devenue la société Compagnie Financière Montrachet dont la SAS GROUPE CAYON est une filiale ; que la SA Compagnie financière de Montrachet, a acquis,

DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SANCEY-LE-GRAND, 2° LUI ACCORDE, A TITRE PRINCIPAL, LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, 3° ORDONNE, A TITRE SUBSIDIAIRE, UNE EXPERTISE

des titres étant la même pour les deux donations et pour la cession à cette société.

en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le

contre la société Richard Satem, sous-traitante de la société Auxial ; à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, contre la société Alain Derbesse et M.

X..., qui ne l'y a pas retirée, avait été ainsi mis à même de prendre connaissance de la lettre en cause ; que les éléments apportés par M.

principales de la société, à juger que celle-ci, et non la ville du Havre, était, en application de l'article 1447 du code général des impôts, redevable de la taxe professionnelle au titre de l'exploitation

), la SOCIETE SPIE, la SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, la SOCIETE ENTREPRISE RAZEL FRERES et la SOCIETE BEC FRERES la somme de 2 500 euros que la S.N.C.F. demande, dans chacune des affaires, au titre

B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la loi du 31 décembre 1973, autorisant la ratification de la convention

X..., actrice de cinéma, a chargé cette société de percevoir ses cachets pendant une période de cinq ans débutant le 1er octobre 1973, avec possibilité de résiliation ; qu'en contrepartie, la société s'est

REQUERANTE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A PRODUIT DES NOTES D'HONORAIRES D'UN MONTANT TOTAL HORS TAXES DE 5.015 F PRESENTEES EN 1974 PAR UN GROUPEMENT DENOMME

imposées dans les mêmes conditions, que le cessionnaire acquière les titres de la société ou l'immeuble lui-même ; 4.

d'exemples, des modèles de convention de délégation de certaines missions des organisations de producteurs à des tiers ou à des membres de ces organisations ; que ces annexes ne présentent pas de caractère