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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070261
14 juin 2018
rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention. / Lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes sont accompagnées
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461888.20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 412-57 du code des communes : " La commune ou l'établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008204284
17 décembre 2003
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651744
10 mai 2017
Sur les moyens dirigés contre l'ordonnance dans son entier : En ce qui concerne l'absence d'étude d'impact : 3.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494620.20250724
24 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021530727
21 décembre 2009
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469717.20230615
15 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139566
7 juillet 2003
Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008213106
3 juin 2005
vie familiale normale ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie du recours formé contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027031735
4 février 2013
Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'il réalise des actions de promotion en faveur
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007941522
30 avril 1997
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 septembre 1995, portant code de déontologie médicale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Convention européenne de sauvegarde
ECLI:FR:CECHR:2025:481417.20250917
17 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales : " Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat,
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461967.20221227
27 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'éducation ; - le
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032289597
23 mars 2016
de la partie nord du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise entre les communes de Leyment et de Saint-Pierre-de-Chandieu et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172013
1 octobre 2004
minimal s'applique en l'absence de convention nationale./ (...)
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663048
28 février 2020
de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion de son service de restauration municipale.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821137
30 juin 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475636.20230717
17 juillet 2023
sans solliciter les observations de la commune sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public de nature à justifier, au regard des circonstances propres à la commune de Mandelieu-la-Napoule,
ECLI:FR:CECHR:2025:499328.20250505
5 mai 2025
entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ".
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