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1 459 résultats pour « convention entre une commune et un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070261

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention. / Lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes sont accompagnées

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461888.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 412-57 du code des communes : " La commune ou l'établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008204284

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651744

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Sur les moyens dirigés contre l'ordonnance dans son entier : En ce qui concerne l'absence d'étude d'impact : 3.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494620.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021530727

Admin. suprême

21 décembre 2009

21 décembre 2009

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469717.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139566

Admin. suprême

7 juillet 2003

7 juillet 2003

Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008213106

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

vie familiale normale ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie du recours formé contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031735

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'il réalise des actions de promotion en faveur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007941522

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 septembre 1995, portant code de déontologie médicale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:481417.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales : " Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461967.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'éducation ; - le

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032289597

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

de la partie nord du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise entre les communes de Leyment et de Saint-Pierre-de-Chandieu et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172013

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

minimal s'applique en l'absence de convention nationale./ (...)

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663048

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion de son service de restauration municipale.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821137

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475636.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

sans solliciter les observations de la commune sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public de nature à justifier, au regard des circonstances propres à la commune de Mandelieu-la-Napoule,

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499328.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ".

Source officielle

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