4 décembre 1998 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

1973, autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le décret du 3 mai 1974, portant ratification de cette convention ; Vu

son article 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre

1961 et à la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ainsi que, le cas échéant, de délibérations des Commission paritaires nationales ", que ses signataires

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 ; Vu le code de justice

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 mai et 18 septembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse nationale d'assurance-maladie

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes

° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom

1971, notamment son article 66-5 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée notamment par la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 ; Vu l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu

1982 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu la loi n° 91-647

Par une décision n° 12022319 du 17 juin 2013, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé contre cette décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par MmeA...

septembre 2004 modifiant l'arrêté du 12 août 2004 autorisant la destruction de spécimens de loups pour l'année 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention relative à la conservation de

. ; Mmes A... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif

1988 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 ; - le code de

1982 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu la décision du 15 septembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire

fondamentales ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de France et notamment son article 16 relatif aux réseaux et autres conventions pluridisciplinaires ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national des barreaux le versement de la somme de 5 000 euros