En premier lieu, la décision attaquée retient, pour certains des griefs imputés à M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :

accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées arrêtés dans le cadre de cette organisation pour d'autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les circonscriptions économiques

A au nom de la SCI Mutualité Astorg en matière de rachat de créances : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

" l'aménagement et l'équipement de la zone d'action concertée de Peyrefitte ; qu'aux termes de la convention conclue à cet effet, la société a pris à sa charge la réalisation et le financement d'un certain

mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1985 et 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile des NEO-POLDERS, dont le siège social est à Créances

DE CESSATION DE FONCTIONS DUE PAR LA COMPAGNIE AU SIEUR A ETE DEFINITIVEMENT FIXEE A 110 000 F ; QUE CETTE SOMME N'A PAS LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS REPRESENTE LE MONTANT DES "DROITS DE CREANCE

EFFECTIVEMENT PERCUES AU COURS D'UNE ANNEE DOIVENT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE LADITE ANNEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QU'ELLES SE RATTACHENT A DES CREANCES

L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT L'ACTIF S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES

en 1975, au titre de frais à payer, une somme de 8 786,60 F représentant, selon elle, les intérêts qu'elle lui devait à raison d'avances que celui-ci lui aurait consenties, n'avait pas de caractère certain

militaires au taux "chef de famille" au titre de son affectation à l'étranger de 1987 à 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances

déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publicsnationaux à caractère administratif et de certains

déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains

déplacements des personnels civils sur le territoiremétropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains

déplacements des personnels civils sur le territoiremétropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains

déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publicsnationaux à caractère administratif et de certains

déplacements des personnels civils sur le territoiremétropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains

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