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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007954177
21 avril 1997
Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES tendant à l'annulation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007854002
4 juillet 1994
tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de la commune d'Hyères du 11 août 1986 demandant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PALMIERS" d'interrompre les
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008260257
28 décembre 2005
pièces du dossier ; Vu le code civil, modifié notamment par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; Vu le décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 ; Vu le code de justice
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193856
18 février 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 et 2 pour exercer la fonction de pilote
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006598
15 juin 2007
l'accès au concours du corps d'attaché d'administration de l'aviation civile aux seuls agents assurant des fonctions de direction de fonctions de formation en poste à l'Ecole nationale de l'aviation civile
2 SS
CETAT:CETATEXT000007820570
5 février 1992
Z..., directeur de l'architecture et de l'urbanisme, tous actes, arrêtés et décisions concernant les attributions de sous-direction relevant de leur autorité ; que, par une décision du 11 mars 1991 le
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008133255
15 novembre 2002
Le nombre des échelons dans les autres grades est déterminé par référence au statut des administrateurs civils selon les parités suivantes : "Conseiller commercial de 1ère classe : administrateur civil
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007441
30 octobre 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 octobre 2006 du conseil médical de l'aéronautique civile le déclarant « apte classe 2 par dérogation » pour le pilotage privé d'avion, en tant qu'elle
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007954305
7 mai 1997
civile immobilière tendant à l'annulation de la décision du 10 août 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé l'arrêté du 23 octobre 1986 par lequel le préfet de la
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CETAT:CETATEXT000007695876
6 novembre 1985
X... de révision de sa pension civile de retraite ; 2° au rejet de la demande devant le T.A. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des pensions civiles et militaires de retraite ; l'ordonnance
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008147116
30 décembre 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 29891 du 26 septembre 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 et classe 2
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018983513
14 avril 2008
de la possibilité d'enregistrer un pacte civil de solidarité ; que la décision contestée méconnaît le droit de propriété et la liberté contractuelle, reconnus par les articles 2 et 17 de la Déclaration
CETAT:CETATEXT000018006042
25 avril 2007
A à l'inscription sur la liste d'aptitude en vue de l'intégration dans le corps des administrateurs civils au titre des années 2001, 2002, 2003 et 2004, à l'annulation de la décision du 25 février 2002
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033464895
23 novembre 2016
Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mars 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi des Hospices civils de Beaune dirigées contre
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008045470
9 février 2001
commencé à courir qu'à la date de notification à la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA BUTTE de la décision du 26 octobre 1992 du ministre de l'agriculture rejetant son recours hiérarchique
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241637
10 juillet 2006
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 avril 2005 du Conseil médical de l'aéronautique civile prononçant son inaptitude définitive aux fonctions de personnel navigant commercial
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008070582
5 septembre 2001
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLEIN SUD, dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
CETAT:CETATEXT000007805661
26 février 1992
Article 2 : Les conclusions présentées par la société civile immobilière "La Soulacaise", la société C.S.E., la société Prodium-Sud Gedial, la société civile immobilière "La Mézière" sont rejetées.
ECLI:FR:CEORD:2022:462980.20220414
14 avril 2022
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
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CETAT:CETATEXT000007782428
7 décembre 1990
le tribunal administratif de Dijon a annulé le permis de construire délivré à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES le 29 octobre 1976 ; que par une décision du 18 mai 1979 le Conseil d'Etat statuant
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