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24 601 résultats pour « décision civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007954177

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES tendant à l'annulation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007854002

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de la commune d'Hyères du 11 août 1986 demandant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PALMIERS" d'interrompre les

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008260257

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

pièces du dossier ; Vu le code civil, modifié notamment par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; Vu le décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193856

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 et 2 pour exercer la fonction de pilote

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006598

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

l'accès au concours du corps d'attaché d'administration de l'aviation civile aux seuls agents assurant des fonctions de direction de fonctions de formation en poste à l'Ecole nationale de l'aviation civile

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007820570

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

Z..., directeur de l'architecture et de l'urbanisme, tous actes, arrêtés et décisions concernant les attributions de sous-direction relevant de leur autorité ; que, par une décision du 11 mars 1991 le

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008133255

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

Le nombre des échelons dans les autres grades est déterminé par référence au statut des administrateurs civils selon les parités suivantes : "Conseiller commercial de 1ère classe : administrateur civil

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007441

Admin. suprême

30 octobre 2007

30 octobre 2007

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 octobre 2006 du conseil médical de l'aéronautique civile le déclarant « apte classe 2 par dérogation » pour le pilotage privé d'avion, en tant qu'elle

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007954305

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

civile immobilière tendant à l'annulation de la décision du 10 août 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé l'arrêté du 23 octobre 1986 par lequel le préfet de la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007695876

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

X... de révision de sa pension civile de retraite ; 2° au rejet de la demande devant le T.A. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des pensions civiles et militaires de retraite ; l'ordonnance

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008147116

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 29891 du 26 septembre 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 et classe 2

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018983513

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

de la possibilité d'enregistrer un pacte civil de solidarité ; que la décision contestée méconnaît le droit de propriété et la liberté contractuelle, reconnus par les articles 2 et 17 de la Déclaration

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006042

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

A à l'inscription sur la liste d'aptitude en vue de l'intégration dans le corps des administrateurs civils au titre des années 2001, 2002, 2003 et 2004, à l'annulation de la décision du 25 février 2002

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033464895

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mars 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi des Hospices civils de Beaune dirigées contre

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008045470

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

commencé à courir qu'à la date de notification à la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA BUTTE de la décision du 26 octobre 1992 du ministre de l'agriculture rejetant son recours hiérarchique

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241637

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 avril 2005 du Conseil médical de l'aéronautique civile prononçant son inaptitude définitive aux fonctions de personnel navigant commercial

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008070582

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PLEIN SUD, dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007805661

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

Article 2 : Les conclusions présentées par la société civile immobilière "La Soulacaise", la société C.S.E., la société Prodium-Sud Gedial, la société civile immobilière "La Mézière" sont rejetées.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462980.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782428

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

le tribunal administratif de Dijon a annulé le permis de construire délivré à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES le 29 octobre 1976 ; que par une décision du 18 mai 1979 le Conseil d'Etat statuant

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