l'économie, des finances et du budget lui a infligé une amende de 50 000 F pour infraction aux dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 et lui a enjoint de faire procéder à l'insertion de cette décision

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de lui allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 70 000 euros ; 2°) d'ordonner l'exécution

La Chrysalide de Marseille ; 2°) statuant comme juge des référés, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 juin 2006 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision (...) ". 5.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.

, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.103 DU MEME CODE : "LA DECISION

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

départemental des finances publiques des Yvelines, ensemble la décision de la ministre de l'éducation nationale du 8 juillet 2015, rejetant ses demandes de provision, d'autre part, de condamner solidairement

décision du 3 novembre 2020 du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des vétérinaires fixant les dates d'exécution de sa sanction.

de ces jeunes travailleurs, de s'assurer de la protection de leur sécurité et de leur santé, ainsi que de l'exécution des travaux sous la surveillance d'une personne compétente ; En ce qui concerne les

Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président

: " Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales et notamment les officiers publics et ministériels,

ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité, a annulé le jugement du 6 mai 1998 du tribunal administratif de Montpellier annulant la décision

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 31 mars 2010 par

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; que la COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (Essonne) se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du