X... invoque l'illégalité de la décision du 12 décembre 2000 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial, il doit être regardé comme excipant également de la décision préfectorale lui refusant

X... à une adresse erronée ; que de ce fait le requérant n'a pu assister à l'audience du 2 juin 1987 ; qu'ainsi le jugement en date du 25 juin 1987 du tribunal administratif de Limoges a été rendu sur

d'appel de Lyon a, sur appel de Mme C, annulé les décisions litigieuses du recteur de l'académie de Grenoble.

Par un arrêt avant-dire droit n° 18PA03088 du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement rejeté l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice, contre ce jugement

Vu l'arrêt n° 10PA05997 du 31 décembre 2012, enregistré le 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel

tribunal administratif de Paris a annulé pour vice de procédure la décision du chef du service régional de l'équipement de la région parisienne mutant M.

la décision du 28 janvier 1997 limitant à 40 000 F le montant des primes de service et de rendement qui lui ont été attribuées pour 1996, ensemble cette dernière décision ; 2°) condamne l'Etat à lui verser

intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...). ».

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux

Z... a été effectivement convoqué à cette réunion ; qu'ainsi une formalité substantielle n'a pas été respectée même si l'avis rendu par le comité d'entreprise a été défavorable au licenciement ; que, dès

de Papeete ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 10 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 23 juin 2003 et tendant à la révision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 24 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 7 juillet 2003 et tendant à la révision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 30 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 10 juin 2003 et tendant à la révision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 12 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 28 mai 2003 et tendant à la révision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 11 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 16 mai 2003 et tendant à la révision

avait été fixée pour la convention du 27 octobre 2008 à la suite d'un avenant, des avances, en capital et intérêts, dont Mme B... avait bénéficié notamment en 2008 et 2009, par compensation de la créance

d'appel ne lui confère pas la qualité de partie en instance d'appel ; que M.

aux dossiers patients, alors que, en premier lieu, il n'a jamais été entendu sur les motifs de ces accès, en deuxième lieu, cette décision, ainsi que le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle

de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 % s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de