Par un pourvoi enregistré le 20 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé

de la demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant que la société civile immobilière "Résidence Les Néréides", dont la Société SOBREFIM, antérieurement dénommée SOGIMOR, assure la

X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des requêtes : Sur les moyens tirés

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 570 du code

que, par une première décision du 11 juillet 2008 rendue sur la requête n° 313513 de l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a notamment annulé la décision

après avoir annulé le jugement du tribunal administratif au motif que le centre n'avait pas été mis en cause par les requérantes ou par l'Etat, qu'il n'établissait ni devant le tribunal ni devant la cour

B...F... ; Sur la recevabilité de la requête d'appel formée par M. B...F... : 2.

par la VILLE D'ANGERS à la société Etandex ; que, par suite, l'acceptation de cet ordre de service du 22 octobre 1990 par la société Etandex est sans incidence sur la recevabilité de sa demande tendant

de la demande présentée devant le juge des référés : Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune, M.

en outre que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à leur exécution ; Sur les pourvois : En ce qui concerne la recevabilité des demandes de référé : 3.

Vu les procédures suivantes : Le syndicat Fédération Syndicale Unitaire (FSU) Territoriale 13 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du 13 décembre 2018 des présidents

°s 60, 61, 62 et 63, situées sur la commune de Saint-Léger-les-Vignes au lieudit les Galochets ; 2°) statuant au fond, de faire droit à la demande de suspension de l'exécution de ces quatre décisions

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision prise lors de la session

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

: 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu' en statuant ainsi, la cour a commis une erreur de droit. 5.

administrative, a suspendu à la demande de l'association Les amis de la terre du Val d'Ysieux et autres, l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2008 par lequel le préfet du Val d'Oise a autorisé la Société

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

respectifs des dispositions des articles R. 281-2 et R. 281-3 du livre des procédures fiscales, dont le second ne comporte pas la limitation, prévue par le premier, de la recevabilité d'une demande fondée

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions de la société anonyme GRANGETTE PASSAGER LAMY dirigées contre l'Etat : Sur la recevabilité des conclusions présentées au nom