au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Vu l'ordonnance en date du 13 décembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.

code de justice administrative, l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - Le rapport de Mme Dominique Bertinotti

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1991 et 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VALDAHON (25800), représentée

juillet 1979 ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu la loi

et, en particulier 1) le décret du 14 octobre 1993 portant nomination de professeurs des écoles d'architecture ; 2) le décret du 19 octobre 1993 portant nomination de professeurs d'écoles d'architecture

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z...

enregistrée le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Edwige Y..., Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1) le décret n° 92-90 du 24 janvier 1992 relatif

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24

du jugement du 27 novembre 1992 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a condamné M.

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1123 du 27 décembre 1973 modifiée notamment par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

de Saint-Germain-en-Laye ; la commune de Saint-Germain-en-Laye demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 octobre 1991 portant modification du décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 1995 et 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "COLLECTIF DES ETUDIANTS

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1992 et 30 mars 1993, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X..., demeurant ... ; M.

qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990