1993 ; Vu la convention européenne des droits de l'homme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 8 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 12 juillet 1994 et 2 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Said X..., demeurant chez M. Y...

des réfugiés le 11 juin 1990, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée, le 29 novembre 1991, la décision du 21 novembre 1991 du PREFET DE SEINE-ET-MARNE refusant

1991 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret du 14 août 1923 ; Vu le décret n° 59-680 du 19 mai 1959 ; Vu le décret n° 70-789 du 29 octobre 1970 ; Vu le décret n° 72-645 du 4 juillet 1972

du 17 juin 1938 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1997 présentée par M. Fabien X... demeurant, 9/5 résidence Flandre à Croix (59170) ; M.

janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs

de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 décembre 1998 et le 24 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 9 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saïd X..., demeurant chez Mlle Y..., ... ; M.

l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

X... a formé le 9 février 1998 un recours gracieux contre la décision du 9 décembre 1997 refusant son admission au séjour ; que ce recours a été implicitement rejeté le 9 juin 1998 ; que ce rejet est devenu

Michel X tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1997 lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation ainsi que pour infirmité nouvelle ; 2°) d'annuler

X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg

de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-28 du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

européenne ; Vu le règlement CEE n° 3950/92 du Conseil des communautés européennes du 28 décembre 1992 ; Vu le règlement CEE n° 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 ; Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre

; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance