janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué

D'autre part, en vertu de l'article 3 du décret du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du budget : " dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le

la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 août 2002 : Délégation de signature est donnée à M.

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 août 2001, par lequel le conseiller délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2000 par lequel le conseiller délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2000 par lequel le conseiller délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2003 par lequel le magistrat délégué

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 2000 par lequel le magistrat délégué

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

de séjour en cours de validité (…) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire

ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DES URBANISTES DE L'ETAT, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES

tenu, en application de l'article 12 quater, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour ; Considérant que, pour les motifs ci dessus mentionnés

Geoffroy a signé le titre de recette contesté, n'avait fait l'objet d'aucune publication et que, dès lors, la SICA était fondée à demander l'annulation du titre de recette en cause, la cour, qui aurait

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1994 par lequel le conseiller délégué

un titre de séjour ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article