Enfin, l'article D. 561-14 précise que : " L'attestation mentionnée à l'article D. 561-12 est valable à compter de sa date de délivrance et jusqu'à la délivrance par l'Office français de protection des

X... en vertu des dispositions combinées des articles 288 et 179 du code et du I-1 de l'article 3 de la loi N° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; que le requérant, régulièrement taxé d'office, a également la

TESSIER ne peut utilement se prévaloir de ladite loi et qu'en l'absence non contestée de souscription ans le délai légal de la déclaration de revenu global prévue par l'article 170 du code général des

R. 149-1 et R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le MINISTRE DE LA DEFENSE a communiqué à la cour, dans les délais impartis, copie du jugement attaqué ;

général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 et qui s'est substituée à une rédaction où n'étaient envisagées que les vérifications de comptabilité

nécessaires à la liquidation d'une pension ; que le refus de pension est contraire au principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins résultant de l'article 141 du traité

L.142 1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale.

à l'article L. 173-5 ou d'un permis d'exploitation dans les cas prévus à l'article L. 611-28. " ; qu'aux termes de l'article L. 611-32 du même code : " La région prononce les décisions énumérées à l'article

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne

prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier.

de recours contentieux prévu à l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de cette délibération, enregistrées

de recours contentieux prévu à l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi les conclusions présentées à l'encontre de cette délibération, enregistrées

de recours contentieux prévu à l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi les conclusions présentées à l'encontre de cette délibération, enregistrées

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

de cause, le moyen tiré de ce que la commission régionale instituée en application de l'article 3 du décret du 19 février 1970 aurait excédé ce délai est sans incidence sur la légalité de la décision

au ministre d'annuler l'article 24 du décret du 14 janvier 2004 et de prendre, dans un délai d'un mois, les dispositions réglementaires pour harmoniser les modalités de reclassement des personnels de

Considérant, d'une part, qu'il est constant que Mme A...remplissait les conditions prévus aux 1° à 3° du II de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 ; que, d'autre part, les emplois de collaborateurs

A RAISON DU RETARD APPORTE A L'IMMATRICULATION DE CE PRATICIEN A LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ARTICLE 148 ; VU L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE

autant qu'ils ont un objet ; que le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 à déclaré l'état d'urgence à compter du 9 novembre à zéro heure et prévu l'application du 1° de l'article 11 de la loi du 3