Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., délégué syndical et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Air France, a fait

-LA REQUETE SUSVISEE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES EST REJETEE. ARTICLE 2.

administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées devant le tribunal par l'ASSOCIATION SYNDICALE

par le président du tribunal administratif de Montpellier, faisant droit à la demande du syndicat CGT cadres et employés des fonctionnaires territoriaux de la ville de Sète, a annulé la décision du 2

DE POLICE, DU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS ET COMMANDANTS, DU SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES OFFICIERS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE ET DE LA FEDERATION CGT DES SYNDICATS DE POLICE DE

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision. 2.

Vu la procédure suivante : Le syndicat national CGT Finances publiques a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2013 du ministre de l'économie

Y... conteste la délibération prise le 18 décembre 1987 par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon en tant qu'elle délègue des pouvoirs au président et aux membres

à des organismes habilités par l'Etat non seulement, la décision d'octroi de l'avance remboursable, mais également la gestion et le suivi des avances octroyées ; que, par suite, le syndicat requérant

AVAIT RECU DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE EN FONCTION A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE DELEGATION "A L'EFFET DE SIGNER TOUS ACTES, ARRETES, RAPPORTS ET DOCUMENTS ...

du ministre délégué chargé du travail en date du 2 février 1983 et de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 25 avril 1983 répartissant les sièges du comité

des dépenses déterminées par le syndicat.

et par des délégués bénévoles à la liberté surveillée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale

Vu la procédure suivante : La délégation unique du personnel de la clinique Vauban 2020, le syndicat CFDT santé sociaux de la Seine-Saint-Denis et Mme A...E...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil

X..., délégué syndical, accordée à la société Oertli le 8 octobre 1987 par l'inspecteur du travail ; 2°) rejette la requête de la société Oertli tendant à l'annulation de ladite décision ministérielle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public-Fédération syndicale

du décret du 25 juillet 1984 donnant délégation de signature à M.

juges du fond que, par une délibération du 27 octobre 2005, le comité syndical du syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme (VALTOM) a approuvé le

X... qui venait d'être désigné comme délégué syndical ; que l'inspecteur du travail a, par une décision en date du 17 mars 1983 confirmée par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité