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6 784 résultats pour « désignation par le réglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019310008

Admin. suprême

5 août 2008

5 août 2008

Vu l'ordonnance du 30 juillet 2008, enregistrée le 1er août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198062

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

termes de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 : Le comité technique paritaire ministériel est seul compétent pour connaître de toutes les questions relatives à l'élaboration ou à la modification des règles

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807320

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au mois qui est désigné aux articles 208 à 217.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041084

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622544

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS OU TAXES DESIGNES AU LIVRE 1ER, 1ERE PARTIE, CHAPITRE 1, 2 ET 3 PEUVENT...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685615

Admin. suprême

27 février 1980

27 février 1980

DES MEDECINS A ETUDIER "LES QUESTIONS OU PROJETS QUI LUI SONT SOUMIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION" , N'OBLIGEAIT LE GOUVERNEMENT A SOUMETTRE A CE CONSEIL LES PROJETS DE REGLEMENTS

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499674.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Par un jugement n° 2307440 du 10 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a annulé les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 18

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464968.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Cette formalité, destinée à assurer un contrôle effectif des comptes de campagne par la commission dans le délai limité qui lui est imparti, est au nombre des règles substantielles relatives au financement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006031

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

75008) ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2005-0917 du 27 octobre 2005 de l'Autorité de régulation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061782

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative" ; que l'article 1002-3 du même code dispose que : "Les caisses de mutualité

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007847496

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la constitution : "La loi fixe les règles

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038151205

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

Par un jugement n° 1603713 du 1er juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030863777

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

dépenses doivent ainsi être regardées comme ayant été directement réglées par le candidat ; qu'elles ont été refacturées et remboursées par l'association de financement qu'il a désignée comme mandataire

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008041442

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

POLYNESIE n'étaient mentionnés dans l'acte du 22 juin 1992 par lequel la personne responsable du marché a approuvé la désignation de la S. A. BERNARD X...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667292

Admin. suprême

23 mars 1983

23 mars 1983

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne ; le règlement n° 817-70 du Conseil des ministres des communautés européennes en date du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007903009

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007957982

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

pas luimême "1° aux lois et règlements applicables aux militaires de carrière officiers lorsqu'ils appartiennent aux corps désignés sous les numéros 1 à 10 inclus dans le tableau de l'article 2 ci-dessus

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007847349

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

finances et de la privatisation chargé du budget en date du 15 mai 1986 en tant que cette circulaire prévoit qu'il résulte du second alinéa de l'article 58 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 que le règlement

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462816.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

F B un permis de construire pour la surélévation et le changement de destination d'un commerce en habitation ainsi que la décision du 29 juillet 2019 par laquelle il a rejeté leur recours gracieux.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491768.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

pas incompatible le règlement du plan local d'urbanisme révisé avec la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes. 3.

Source officielle

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