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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019310008
5 août 2008
Vu l'ordonnance du 30 juillet 2008, enregistrée le 1er août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198062
29 septembre 2003
termes de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 : Le comité technique paritaire ministériel est seul compétent pour connaître de toutes les questions relatives à l'élaboration ou à la modification des règles
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807320
19 décembre 2012
Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au mois qui est désigné aux articles 208 à 217.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041084
23 décembre 2011
et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622544
29 mars 1985
LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS OU TAXES DESIGNES AU LIVRE 1ER, 1ERE PARTIE, CHAPITRE 1, 2 ET 3 PEUVENT...
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007685615
27 février 1980
DES MEDECINS A ETUDIER "LES QUESTIONS OU PROJETS QUI LUI SONT SOUMIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION" , N'OBLIGEAIT LE GOUVERNEMENT A SOUMETTRE A CE CONSEIL LES PROJETS DE REGLEMENTS
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499674.20250507
7 mai 2025
Par un jugement n° 2307440 du 10 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a annulé les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 18
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464968.20221021
21 octobre 2022
Cette formalité, destinée à assurer un contrôle effectif des comptes de campagne par la commission dans le délai limité qui lui est imparti, est au nombre des règles substantielles relatives au financement
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006031
25 avril 2007
75008) ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2005-0917 du 27 octobre 2005 de l'Autorité de régulation
CETAT:CETATEXT000008061782
24 mai 2000
Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative" ; que l'article 1002-3 du même code dispose que : "Les caisses de mutualité
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007847496
12 avril 1995
susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la constitution : "La loi fixe les règles
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038151205
20 février 2019
Par un jugement n° 1603713 du 1er juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030863777
9 juillet 2015
dépenses doivent ainsi être regardées comme ayant été directement réglées par le candidat ; qu'elles ont été refacturées et remboursées par l'association de financement qu'il a désignée comme mandataire
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008041442
28 mai 2001
POLYNESIE n'étaient mentionnés dans l'acte du 22 juin 1992 par lequel la personne responsable du marché a approuvé la désignation de la S. A. BERNARD X...
CETAT:CETATEXT000007667292
23 mars 1983
X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne ; le règlement n° 817-70 du Conseil des ministres des communautés européennes en date du
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007903009
8 septembre 1995
934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007957982
4 juin 1999
pas luimême "1° aux lois et règlements applicables aux militaires de carrière officiers lorsqu'ils appartiennent aux corps désignés sous les numéros 1 à 10 inclus dans le tableau de l'article 2 ci-dessus
CETAT:CETATEXT000007847349
31 mars 1995
finances et de la privatisation chargé du budget en date du 15 mai 1986 en tant que cette circulaire prévoit qu'il résulte du second alinéa de l'article 58 du décret n° 83-744 du 11 août 1983 que le règlement
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462816.20220921
21 septembre 2022
F B un permis de construire pour la surélévation et le changement de destination d'un commerce en habitation ainsi que la décision du 29 juillet 2019 par laquelle il a rejeté leur recours gracieux.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491768.20241113
13 novembre 2024
pas incompatible le règlement du plan local d'urbanisme révisé avec la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes. 3.
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