QU'AINSI LESDITES DISPOSITIONS N'IMPOSAIENT PAS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Z ... " L'OBLIGATION DE PROCEDER ELLE-MEME A L'AFFECTATION DES SOMMES QU'ELLE AVAIT RECUES DE LA SOCIETE X ...

immeubles de grande hauteur ; 2°) d'annuler le rejet implicite du recours gracieux formé à l'encontre de cette circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dirigé contre le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date

Considérant qu'aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique

étaient, à la date de cession, leur résidence principale.

agricole à la date de l'établissement du plan d'occupation des sols, il ressort des pièces versées au dossier que cette propriété était située dans une partie du territoire communal à dominante rurale

ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être affectés à un autre usage, sauf autorisation administrative préalable et motivée, après

AVEC LEURS INSTALLATIONS ANNEXES OU EN VUE DE LA CREATION DE LOTISSEMENTS DESTINES A L'HABITATION OU A L'INDUSTRIE, 2° LES IMMEUBLES EXPROPRIES EN VUE DE LA REALISATION PROGRESSIVE ET SUIVANT DES PLANS

B est sans incidence sur l'intérêt à agir de Mme D, qui s'apprécie au vu des circonstances de droit et de fait à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

à Saint-Rambert-d'Albon (26140) et pour l'ASSOCIATION ANTINUISANCES DU CREUX DE LA THINE, représentée par son président en exercice ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

Une telle participation doit être affectée au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement dans le délai de cinq ans à compter de son paiement.

révisions desdits documents (...)" ; Considérant que les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Bonchamp-les-Laval, dont la révision a été approuvée par la délibération attaquée en date

co-indivisaire dans la commune de Menet d'une résidence secondaire distante d'environ 750 mètres du village de vacances dont la construction à 250 mètres du bourg a été autorisée par deux permis de construire en date

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 mars 1991 en tant qu'il a par son article 2 rejeté ses demandes n°s 87-382, 87-480, 871257

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, d'une part, en décharge du complément d'impôt

Vu la procédure suivante : La société Sharina a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 30 juin 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré

en vue de la réalisation de locaux d'habitation d'une surface hors oeuvre nette de 807,5 m ; que, par une décision du 16 octobre 1990 du maire de Paris, la SOCIETE OFFICE DE LA COPROPRIETE PARISIENNE

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe

LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION OU SERVANT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AUTRE QU'AGRICOLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU INDUSTRIELLE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX

DU 19 JUILLET 1978 : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE COURNONTERRAL, QUI, PAR UNE DEMANDE DU 16 NOVEMBRE 1978, A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE