voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ; que l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE en date

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date

X... et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 juin 2002 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article 27 ter de ladite ordonnance : "la décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte

A ANNULE LES DELIBERATIONS EN DATE DU 21 MARS 1984 PAR LESQUELLES LE CONSEIL DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER A ADOPTE LE BUDGET PRIMITIF DE 1984 ET VOTE LE TAUX DES TAXES LOCALES DIRECTES

mémoire complémentaire, enregistré le 3 décembre 1984, présentés pour la Commune de CHAMBERY, représentée par son maire en exercice à ce dûmement autorisé par une délibération du conseil municipal en date

Les conventions relatives aux marchés ..." ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'entrée en vigueur d'un marché soit fixée à une date antérieure à la date à laquelle il est procédé à sa transmission

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 13 juillet 1984 : Considérant que le tribunal administratif de Versailles a, par le

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

Bencheikh X... soit reconduit en Algérie, de la seule décision, en date du 2 février 1995, de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ayant refusé à M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 mars 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que si l'article R.172 du code des tribunaux administratifs applicable à la date du jugement prescrit

en date du 11 avril 1996, le préfet des Yvelines a, en se fondant sur les dispositions de l'article 27 bis, précité, décidé que M.

délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 avril 1999 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 mai 2003 du préfet de l'Eure ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte