dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du ministre de la défense du 18 février 2004 : Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la

à caractère personnel dénommé " CAP SITERE " tout nom de salarié protégé ou accidenté ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de retirer ces données nominatives.

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Par un acte notarié du 20 juillet 2005, M. et Mme A... ont cédé l'ensemble immobilier composé des lots n° 11 et 12.

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Considérant que la décision attaquée ne constitue pas le refus d'une autorisation ou d'un avantage dont l'attribution constitue un droit au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision

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; 4°) enjoigne au ministre, sous astreinte, de restituer les garanties données par M.

Il en est de même dans le cas de non-présentation des documents dont la tenue et la production sont exigées par les articles 98 à 101 bis" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les recettes

Considérant que l'analyse, qui indiquait, en marge de l'acte de naissance de la bisaïeule et de la trisaïeule dont se prévalaient les requérants, le nom " de D...E...B...", n'est destinée qu'à faciliter

le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier CRISTINA de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ; 2°) d'annuler la décision

) ; que la lettre dont la communication est demandée est relative, non à une activité de gestion privée du domaine forestier ou de bailleur de droits de chasse, mais à une activité de protection, conservation

l'exécution de cet acte.

A...sont dirigées contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé le permis de construire tacite qu'elle a obtenu en vue de l'édification d'une villa sur le terrain dont

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de

la réalisation était certaine en cas de préemption par la commune, que les décisions de celles-ci fussent ou non entachées d'illégalité ; que le préjudice subi par M. et Mme A est, ainsi, dépourvu de