Rémy Z... dirigée contre son élection et de valider celle-ci ; 3°) de condamner M.

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de produire son entier dossier ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions

en tant qu'elle est dirigée contre les articles 26 et 30 de la délibération n° 490 et 35 (2è alinéa) de la délibération n° 494 ; Sur la légalité des dispositions des délibérations attaquées relatives

B... dirigées contre l'arrêt n°16 BX01655 du 6 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement que cet arrêt se prononce sur le préjudice relatif à la perte du solde de son

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé

Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales de

Paris a donné acte du désistement de sa requête dirigée contre l'arrêté du 27 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 janvier 1991 par lequel

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 12 janvier 2006 en tant qu'elle refuse à M

F... est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il rejette sa requête dirigée contre le jugement du 29 mai 2012 du tribunal administratif d'Amiens en ce qu'il fait

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la banque BEODRADSKA BANKA AD BEOGRAD, dont le siège est Knez Mihajlova, 2-1 1001 à Belgrade (Yougoslavie) ; la BEODRADSKA BANKA AD BEOGRAD demande

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 octobre 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux dirigé contre le décret n

Les pourvois du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de la Société de développement du Pacifique sud (SDPS) sont dirigés contre le même arrêt.

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 mai 2000 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; °°) de lui accorder

aux dirigeants des personnes morales, à réduire la durée du mandat de six à cinq ans avec un renouvellement intégral des chambres à l'expiration des mandats, à exiger des candidats qu'ils soient à jour

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945

, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations, soulevé devant elle par Mlle X au soutien de sa requête dirigée

X devant le tribunal administratif de Versailles ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du PREFET DES YVELINES du 28 décembre 2001 décidant de la reconduite à la frontière de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont

général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" et qu'aux termes de l'article