Par une ordonnance n° 1700410 du 2 mars 2017, le juge des référés a rejeté sa demande. M. B...relève appel de cette ordonnance. 3.

d'asile ; que l'allocation temporaire d'attente ne peut être accordée aux demandeurs d'asile présentant une demande de réexamen ; que l'urgence ne peut être justifiée par l'imminence de l'exécution de

d'asile lorsque la demande de d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant

d'aide judiciaire sur une requête qui lui paraît relever en premier ressort de la compétence d'un autre tribunal administratif ou d'une autre juridiction administrative, il transmet cette demande au président

Par une ordonnance n° 1901929 du 26 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1901931 du 26 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

X tendent à la condamnation de l'Etat du fait du préjudice qui résulterait pour lui de la décision de mutation d'office dont il a été l'objet ; que cette demande d'indemnisation ne relève ni des matières

Par une ordonnance du 18 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. M. A relève appel de cette ordonnance. 3.

compte. » ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946: « L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande

INITIALE EN INDEMNITE PRESENTEE PAR LA VILLE DE BESANCON CONTRE LA SOCIETE ANONYME GEEP INDUSTRIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE LE DECRET DU 22

, contre versement d'une redevance annuelle, le domaine public là où la conduite autorisée le traverse ; qu'aux termes de l'article 28 : " Le bénéficiaire est tenu de déplacer ses conduites à toute demande

, ne peut déclarer cette offre recevable que si la preuve lui est apportée que le ministre de l'économie qui, aux termes de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1977, " à sa seule initiative ou à la demande

la demande relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que l'article

de ce montant ; Considérant que la demande présentée par M.

Par une ordonnance n° 21NT02474 du 23 septembre 2021, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à leur demande.

En vertu du 1° de cet article, l'admission en France d'un étranger qui demande à être admis au bénéfice de l'asile peut être refusée si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat membre

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans les conditions lui permettant de solliciter l'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sous

demande.

Par deux ordonnances n° 1801834 et n° 1801835 du 19 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. Mme E...relève appel de ces ordonnances. 4.