A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 02 263 du 19 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à la demande du ministre de la défense, lui a enjoint

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 septembre 2013 par laquelle le directeur de l'Institut d'études politiques (IEP) de Rennes a émis un avis défavorable

en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est

Vu la procédure suivante : Le département de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 800 F par jour de retard à l'encontre de la commune deGrand-Bourg en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné ; Vu les autres pièces des dossiers

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 2001 par lequel le président délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

G...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République portant nomination de magistrats du 27 juillet 2015 en tant qu'il nomme vice-présidents chargés

à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat " ; 28.

suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat " ; 3.

requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Lyon le 1er décembre 2004, tendant à l'annulation du jugement du 28 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation

juge des référés doit, pour se prononcer sur une demande de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, se livrer à une appréciation concrète et objective de l'ensemble

en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il

B et, le cas échéant, de supprimer l'astreinte prononcée à son encontre ou à tout le moins d'en modérer le montant ; 3°) de mettre à la charge de M.

Par une ordonnance du 27 août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a de nouveau rejeté la demande.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2000 par laquelle le Consul Général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de

A a de nouveau demandé son admission au séjour au titre de l'asile le 9 août 2007 ; que le préfet de police, estimant que cette nouvelle demande constituait un recours abusif aux procédures d'asile ou

d'une astreinte.