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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124450
23 juin 2014
porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État (...) " ; qu'il
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112
12 janvier 2023
Cette dernière a cependant été déchargée de sa mission, à la demande des requérants, par une décision du 11 octobre 2022 du président du tribunal administratif de Paris, qui a chargé le professeur I de
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428
28 avril 2023
Le Conseil national de l'ordre des médecins demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074721
1 juillet 2020
La première catégorie d'étudiants est définie par les articles 3 à 6 de cet arrêté.
ECLI:FR:CEORD:2024:490403.20240110
10 janvier 2024
Par une ordonnance n° 2310123 du 7 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CEORD:2022:462576.20220425
25 avril 2022
de première instance ; 3°) à titre subsidiaire, en premier lieu, d'ordonner une expertise médicale, diligentée de manière contradictoire, et désigner un collège d'experts dont un médecin rééducateur disposant
ECLI:FR:CECHR:2023:442911.20230710
10 juillet 2023
du présent code de déontologie vétérinaire peut faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil supérieur.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465654.20230710
Le déclenchement des opérations d'effarouchement n'est possible, aux termes du II de cet article qu'en présence d'indices de la présence récente de l'ours brun à proximité du troupeau.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562585
21 mars 2012
présentée par la CCI de l'Indre devant le tribunal administratif de Limoges ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214
14 février 2024
heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes () est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces demandes est déterminé par tirage au sort en présence d'un représentant
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. / A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par une loi dans les
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124447
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008119732
3 juillet 2002
souscrite par l'auteur de cette demande.
ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724
24 juillet 2025
A ce titre, elle doit être avisée, avant d'être entendue pour la première fois, qu'elle dispose de ce droit pour l'ensemble de la procédure de sanction.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230
30 décembre 2021
En premier lieu, si M.
ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201
1 décembre 2023
Il incombe aux Parties de préserver le système climatique dans l'intérêt des générations présentes et futures, sur la base de l'équité et en fonction de leurs responsabilités communes mais différenciées
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008249844
6 décembre 2006
, lorsque cette obligation de marquage n'a pas été respectée, que le II de l'article R. 5141-123-19 impose à l'importateur d'être à même de présenter l'autorisation d'importation, cette exigence subsidiaire
CETAT:CETATEXT000022155482
16 avril 2010
INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU SUD-OUEST LYONNAIS (SIDESOL), dont le siège est 5 place de l'Eglise à Vaunuray (69670), représenté par son président ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042992762
31 décembre 2020
complémentaire, enregistrés les 4 février et 22 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) Orange demande
ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019
19 octobre 2023
précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation
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