A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

d'asile, l'autorité administrative peut, si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement

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d'office, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 juin 2025 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui a fait

A l'appui de ce cette demande en référé, ces associations demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Suleyman A au séjour en qualité de demandeur d'asile et de le mettre en mesure de constituer un dossier de demande à cette fin ; il soutient que le comportement de l'administration en l'espèce ne peut

à la date d'adoption de l'arrêté en litige : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre [relatif au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi], à l'exception

X... remplissait la condition de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation de révision de comptabilité n'est pas de nature à établir que la commission aurait méconnu son obligation

Par un jugement n° 1502277 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la Charte de nommage du .fr - règles d'enregistrement pour les noms de domaine se terminant en .fr et, d'autre part, le règlement

date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions fixant les obligations de service de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; Par une décision du 16 décembre 2022, notifiée le 21 décembre suivant, le président

Sur les autres mesures demandées : 11.

Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu

enregistré le 23 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande

A a demandé la suspension de cette décision, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Pau, qui a rejeté cette demande par

, le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé la suspension de l'exécution de ce permis sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, par une requête enregistrée

de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande ".

l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B....