JURIDIQUE NOUVELLE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA DECISION DU 19 MARS 1979 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA LOIRE A UNE NOUVELLE FOIS REFUSE LE SEJOUR EN FRANCE A M.

X..., DEMEURANT A CHANTELOUP MOISSY CRAMAYEL SEINE ET MARNE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION VERBALE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978 PRISE PAR LE PRESIDENT DU BUREAU, ELARGI DE LA CHAMBRE FEDERATIVE

ET DE LUI DEMANDER L'INDICATION DE SON CONSEIL OU DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REPONSE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE DECISION

DOIT ETRE MOTIVEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DUDIT CODE : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION

présentés par l'Ecole supérieure de cinéastes et d'acteurs, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision

portée juridique, dès lors que la référence à ses stipulations n'est pas obligatoire pour les parties au contrat ; que par suite l'arrêté approuvant ses modifications ne présente pas le caractère d'une décision

se substituent à celles des autorités diplomatiques ou consulaires ; que, par suite, les conclusions aux fins d'annulation dirigées, non contre la décision de la commission, mais contre la décision initiale

attaquée conformément à l'article R. 751-5 (...) ; que selon l'article R. 751-5 du même code : La notification de la décision mentionne que la copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel

n'avait pas pour conséquence de le soumettre à un régime d'autorisation, les dispositions du b) du 3° de l'article L. 331-2 qu'invoque à cet égard le requérant n'étant pas en vigueur à la date de la décision

l'exploitant, en application de l'article 39 octodecies précité, de constater en franchise d'impôt les plus-values acquises par les éléments immobilisés non amortissables figurant à son bilan constitue une décision

gracieux, s'est substituée à la décision du 20 décembre 2004 et qu'ainsi, les conclusions de la requête dirigées contre cette dernière décision seraient sans objet et, par suite, irrecevables ; que la

A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre cette décision, être regardée comme dirigée contre la décision implicite de rejet par la

X..., la décision d'expulsion notifiée à ce dernier le 17 décembre 1982 ; 2° au rejet de la demande de M.

tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 juin 1981 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du ministre des transports du 12 février 1980 et des décisions de l'inspecteur du travail des

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision

IL EST DECLARE QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE, EN DATE DU 13 MARS 1974, LE CONSEIL D'ETAT A MIS LES FRAIS D'EXPERTISE LIQUIDES A 943,80 F A LA CHARGE DE L'ETAT.

CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE REGION ACCORDANT L'AUTORISATION DOIT ETRE REGARDE COMME REJETE SI, DANS LES SIX MOIS DE LA RECEPTION DU RECOURS PAR L'ADMINISTRATION, AUCUNE DECISION DU MINISTRE N'A ETE

de justice irrévocables à la date de la présente décision doivent être regardées, lorsque le désistement dont elles donnent acte n'est pas expressément qualifié, comme ayant donné acte d'un désistement