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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038920
10 novembre 2010
Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SA Gaillard, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Gaillard, créée le 7 décembre 1995 afin de reprendre une entreprise en difficulté
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038601876
12 juin 2019
En revanche, il résulte des dispositions du code de commerce citées ci-dessus que le législateur a entendu que, pendant la période d'observation, la réalité des difficultés économiques de l'entreprise
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007770559
20 juin 1990
civile), II- L'entreprise, cellule de base de la vie des affaires : A- les diverses formes juridiques d'entreprises, B- Les formes juridiques de coopération entre les entreprises, C- L'entreprise en dificulté
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007772590
17 octobre 1990
présentée par l'intéressée d'être renouvelée dans ses fonctions, la commission nationale paritaire instituée par la loi du 31 décembre 1970 s'est fondée sur le motif que Mme X... rencontrait de graves difficultés
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007677131
11 mai 1983
QU'EN PRECISANT, PAR AILLEURS, QUE LA FERMETURE DE SON USINE DE WISSOUS FAISAIT SUITE A DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET FINANCIERES, ALORS QUE, SELON LE RAPPORT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, ELLE SERAIT DUE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007655354
9 avril 1976
DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 : "EN CAS DE DIFFICULTE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625019
1 juin 1988
: "Lorsque le Conseil d'Etat statuant au Contentieux ... est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté
CETAT:CETATEXT000007843756
29 juillet 1994
X... moniteur éducateur au centre audiométrique et médico-psycho-pédagogique de Saint-Cloud, spécialisé dans l'accueil d'enfants déficients auditifs et dyslexiques, éprouve des difficultés à écrire le
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632050
26 juin 1992
d'activité apporté par la société Cabestan s'est élevé pour les mêmes années respectivement à 0,5 % et 3,2 % de ce chiffre d'affaires et, d'autre part, que si lesdites filiales rencontraient des difficultés
1 SS
CETAT:CETATEXT000007964630
20 octobre 1997
.- Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés
CETAT:CETATEXT000007907005
13 mars 1996
administratif de délimitation, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire la solution d'une question préjudicielle de propriété lorsque sont invoqués devant lui des titres de propriété dont l'examen soulève une difficulté
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007888202
16 juin 1995
filiation maternelle ; Considérant, en premier lieu, que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007702491
5 mai 1986
Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier pour motif économique Mme X... a été motivée par les difficultés économiques
CETAT:CETATEXT000007959024
30 juillet 1997
Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.
CETAT:CETATEXT000007924713
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:474773.20230711
11 juillet 2023
B A demande devant le Conseil d'Etat la révision de la décision du 15 mai 2023 par laquelle le Défenseur des droits s'est déclaré incompétent pour connaître des difficultés qu'il rencontre avec son avocat
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495425.20250211
11 février 2025
FranceAgriMer n'imposait pas de prévoir des dispositions spécifiques pour que bénéficient d'un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d'un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530377
29 mai 2019
" S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt et un ans, le président du conseil général ne peut agir que sur demande des intéressés et lorsque ces derniers éprouvent des difficultés
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007598
21 novembre 2007
d'environnement ou d'un principe général du droit communautaire ; Considérant que ces questions sont déterminantes pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat ; qu'elles posent une difficulté
6 SS
CETAT:CETATEXT000007695679
16 janvier 1987
des décisions, il n'existait ni dans l'entreprise Fayat ni dans le groupe auquel elle appartenait et qui était composé de sociétés métallurgiques connaissant elles-mêmes un sureffectif lié à leurs difficultés
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