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7 870 résultats pour « difficultes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038920

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SA Gaillard, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Gaillard, créée le 7 décembre 1995 afin de reprendre une entreprise en difficulté

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038601876

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

En revanche, il résulte des dispositions du code de commerce citées ci-dessus que le législateur a entendu que, pendant la période d'observation, la réalité des difficultés économiques de l'entreprise

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007770559

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

civile), II- L'entreprise, cellule de base de la vie des affaires : A- les diverses formes juridiques d'entreprises, B- Les formes juridiques de coopération entre les entreprises, C- L'entreprise en dificulté

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007772590

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

présentée par l'intéressée d'être renouvelée dans ses fonctions, la commission nationale paritaire instituée par la loi du 31 décembre 1970 s'est fondée sur le motif que Mme X... rencontrait de graves difficultés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007677131

Admin. suprême

11 mai 1983

11 mai 1983

QU'EN PRECISANT, PAR AILLEURS, QUE LA FERMETURE DE SON USINE DE WISSOUS FAISAIT SUITE A DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET FINANCIERES, ALORS QUE, SELON LE RAPPORT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, ELLE SERAIT DUE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655354

Admin. suprême

9 avril 1976

9 avril 1976

DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 : "EN CAS DE DIFFICULTE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625019

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

: "Lorsque le Conseil d'Etat statuant au Contentieux ... est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007843756

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... moniteur éducateur au centre audiométrique et médico-psycho-pédagogique de Saint-Cloud, spécialisé dans l'accueil d'enfants déficients auditifs et dyslexiques, éprouve des difficultés à écrire le

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632050

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

d'activité apporté par la société Cabestan s'est élevé pour les mêmes années respectivement à 0,5 % et 3,2 % de ce chiffre d'affaires et, d'autre part, que si lesdites filiales rencontraient des difficultés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007964630

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

.- Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007907005

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

administratif de délimitation, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire la solution d'une question préjudicielle de propriété lorsque sont invoqués devant lui des titres de propriété dont l'examen soulève une difficulté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007888202

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

filiation maternelle ; Considérant, en premier lieu, que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007702491

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier pour motif économique Mme X... a été motivée par les difficultés économiques

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007959024

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007924713

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:474773.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B A demande devant le Conseil d'Etat la révision de la décision du 15 mai 2023 par laquelle le Défenseur des droits s'est déclaré incompétent pour connaître des difficultés qu'il rencontre avec son avocat

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495425.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

FranceAgriMer n'imposait pas de prévoir des dispositions spécifiques pour que bénéficient d'un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d'un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530377

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

" S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt et un ans, le président du conseil général ne peut agir que sur demande des intéressés et lorsque ces derniers éprouvent des difficultés

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007598

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

d'environnement ou d'un principe général du droit communautaire ; Considérant que ces questions sont déterminantes pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat ; qu'elles posent une difficulté

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007695679

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

des décisions, il n'existait ni dans l'entreprise Fayat ni dans le groupe auquel elle appartenait et qui était composé de sociétés métallurgiques connaissant elles-mêmes un sureffectif lié à leurs difficultés

Source officielle

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