, le comportement délibéré des dirigeants, mandataires sociaux ou associés ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l'intérêt

de cotisations sociales que les seuls associés de sociétés d'exercice libéral qui exercent leur activité au sein de ces sociétés, lesquelles sont immatriculées en France ; que ces dispositions ne sont

une société de location de voitures, la société s'est engagée à reprendre, entre le cinquième et le douxième mois suivant la vente des véhicules neufs à cette société, à un prix déterminé par un abattement

de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants

de la société Adonix et 673 570 euros de dividendes versés par cette même société.

, représentée par ses dirigeants en exercice ; les sociétés déclarent intervenir à l'appui de la requête aux fins de suspension du décret du 11 octobre 2004 formée par le SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS

B et ont profité à la société Asset, il n'en demeure pas moins que l'intéressé était cofondateur et co-dirigeant de GLOBAL EQUITIES, société dont il détenait une part du capital significative et qui a

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société HELIOSCOPIE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FINANCIERE REMBRANDT, dont le siège est ... ; la SOCIETE FINANCIERE REMBRANDT demande

Deux sociétés appartenant au réseau de PricewaterhouseCoopers (PWC) sont intervenues dans l'audit des comptes de ces sociétés, à savoir la société PWC Entreprises pour les sociétés Financière Turenne Lafayette

SI LE DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX REFUSENT DE FAIRE UN ACTE NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE, LE SYNDIC PEUT Y PROCEDER SEUL, A CONDITION D'Y ETRE AUTORISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE.

Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier

A ACCORDE A LA SOCIETE X...

Immeuble La Pacific, 11-13, cours Valmy, la Défense 7, à Puteaux (92800) et la SOCIETE ARCELOR, dont le siège est 19, avenue de la Liberté, à Luxembourg (2930), représentées par leurs dirigeants en exercice

Thomas Campeaux, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société LEBANESE COMMUNICATION GROUP ; - les conclusions de M.

X..., qui était le dirigeant et l'actionnaire et associé majoritaire de ces deux sociétés, a, de son côté, demandé aux mêmes juridictions de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices, imputés aux

S'il exerce une fonction de cette nature, il est réputé démissionnaire " ; que l'article 99, ainsi mentionné, vise les dirigeants sociaux qui, par jugement du tribunal de commerce ont été condamnés à supporter

étage Est à Paris Cedex 19 (75168), et la SOCIETE SERVICES, CONSEIL, EXPERTISES, TERRITOIRES, dont le siège est 102 avenue de France à Paris Cedex 13 (75646), représentées par leurs dirigeants en exercice

Télévision Française 1 (TF1), dont le siège est 1, quai du Point du Jour à Boulogne (92100), représentée par ses dirigeants en exercice ; la société TF1 demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès

d'une partie du capital des sociétés qu'il dirigeait ; que si le requérant soutient que ces sommes étaient en fait des remboursements de frais qu'il avait exposés pour le compte de ces sociétés, il ne