A... et par la documentation administrative, bénéficie aux immeubles des ports autonomes ; 3.

sur la méthode retenue pour en évaluer la valeur locative ; qu'elle soutient également sans être contredite que le local-type n° 64 de la commune de Montrouge n'a été construit qu'en 1977 et qu'aucune

aux mesures agroenvironnementales et climatiques et de son article 29, relatif aux mesures en faveur de l'agriculture biologique, que les aides allouées au titre de ces mesures sont accordées en contrepartie

entreprise à la suite d'une perquisition effectuée, le 13 mai 1975, au siège de cette société par le service régional de la police judiciaire de Lyon et au cours de laquelle ont été saisis divers documents

la communication à un tiers par la commune de Charenton-le-Pont du rapport de salubrité établi le 24 novembre 1994 à la suite des désordres ayant affecté cet appartement, et de la production de ce document

tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. (...) " ; qu'aux termes de l'article 56 du même code : " I. - Dans toutes les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres, les documents

l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents

au soutien de la requête de la COMMUNE DE GRIMAUD est recevable ; Sur les conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : "Les documents

intercommunal de lui communiquer les informations exigées par l'article 99 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment le rapport d'analyse des offres ainsi qu'un ensemble d'autres documents

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. 3.

cette disposition, qui est entrée en vigueur dès la publication du décret du 7 juillet 1977, était applicable aux plans en cours d'élaboration ; que si l'association requérante allègue sans être contredite

Mme X... soutient que le tribunal administratif de Marseille aurait omis de viser le mémoire produit par elle le 25 juin 1987, il résulte des pièces du dossier qu'en tout état de cause ce mémoire ne contenait

charges particulières annexé au marché dispose que le cahier des conditions et charges générales applicables aux travaux de bâtiment NFP-03-001 est applicable aux travaux litigieux ; que ce dernier document

X... était invité à donner l'origine et contenait ainsi toutes les précisions nécessaires pour permettre au redevable de donner les justifications demandées, alors même qu'elle ne précisait pas le nom

CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE COMPRENAIT L'ENSEMBLE DES PIECES PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER-I DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QU'AUCUNE DE CES PIECES NE CONTENAIT

DE LA DEFENSE NECESSITE SEULEMENT QUE LE MAGISTRAT CITE A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR AIT ETE MIS A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUS LES DOCUMENTS RELATANT L'AUDITION DES PERSONNES ENTENDUES

du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que le mémoire de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), enregistré au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 12 juin 1991, ne contenait

être écarté, dès lors, d'une part, que la communication de ce mémoire est effectivement intervenue avant l'audience, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'il n'est pas contesté que ce mémoire ne contenait