d'appel de Lyon en tant qu'il condamne la société Eiffage Travaux publics Rhône-Alpes Auvergne à la garantir à hauteur de 50% de 30 901,79 euros et non de 82 181,45 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond

la saisie administrative à tiers détenteur adressée à la banque HSBC France n'était pas expiré à la date du 31 octobre 2016 en application de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution

à la demande de la SA Tekelec Airtronic, a suspendu l'exécution de l'avis de mise en recouvrement émis le 16 juin 2003 par le receveur des impôts de Sèvres pour le paiement des compléments de taxe sur

ATTAQUE ; QU'EN SA QUALITE DE CONDAMNE A TITRE SUBSIDIAIRE, M. Z...

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, assorti de pénalités, auxquelles cette société a été assujettie au titre

de ces décisions ; 5°) la suspension de l'exécution de ces décisions pendant une durée de trois mois ; 6°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 10 juillet 1995 de France Télécom créant des

et le transit douanier, devait, en application de la législation douanière, se porter garante du paiement des droits de douane dus par les importateurs et fournir à ce titre une caution bancaire ; qu'en

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en exécution d'un arrêt du 19 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille, la commune de Fuveau a versé à titre d'indemnisation

A qui n'étaient pas imputables à son état antérieur, la cour a commis une erreur de droit. En ce qui concerne l'annulation des titres exécutoires : 4.

public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction (...) prescrit (...) cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; que l'annulation de la décision

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une provision de 2 000 000 F (304 898,03 euros) et une somme non précisée à titre

exécutoire n° 527 mentionne une somme de 354.592 F (54.027,20 euros) pour 14 places au tarif unitaire de 3.861,33 euros (25.328 F), conformément au permis modificatif susmentionné, le titre exécutoire

A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1970, 1971 ET 1973 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE POUR 1974, DANS LES ROLES

; Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que M.

réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1983 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de

A, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de

A, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de

B, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de

B, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de