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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007926949
6 octobre 1997
Un mois avant l'arrivée du terme du contrat, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail qui doit statuer avant la date du terme du contrat" ; qu'aux termes du paragraphe III de l'article L. 122-1-
2 SS
CETAT:CETATEXT000007977914
24 novembre 1997
Cheickné X..., annulé sa décision du 15 mai 1991 par laquelle il a rejeté sa demande d'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576218
5 février 2018
Elle est conforme aux principes et garanties prévus au présent titre.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379806
13 novembre 2019
sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : / a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466680.20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965019
5 juin 2020
Aux termes de l'article 119 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de la directive 90/435/CEE, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815837
24 juillet 2019
prévue à l'article 109 (...) / ou la somme à régler à l'officier public ou ministériel après, le cas échéant, application de la réduction prévue à l'article 109 ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042671488
3 décembre 2020
A... a bénéficié d'un accueil provisoire de trente-trois jours et de l'évaluation prévue à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et, d'autre part, que la saisine préalable du
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031240690
25 septembre 2015
délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel en tant qu'elle procède à un rapprochement des termes
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146671
4 décembre 2017
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.
CETAT:CETATEXT000020481621
13 mars 2009
août 2008 portant suspension de la mise sur le marché d'un système d'alarme par détection d'immersion et ordonnant son retrait, la diffusion de mise en garde et le rappel des appareils en vue d'un échange
CETAT:CETATEXT000033416872
27 octobre 2016
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure
AVIS 9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007952223
23 avril 1997
prévue à l'article 667 du même code.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621385
7 octobre 1987
Paul X... a souscrit auprès d'un organisme spécialisé dans le financement immobilier un emprunt à long terme de 1 300 000 F qui faisait suite à un "crédit d'anticipation" obtenu le 9 avril précédent et
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996027
19 mars 2010
) ; qu'aux termes de l'article R. 224-4 du même code : (...) III.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528977
9 mars 2012
au 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 et, le cas échéant, par le coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492216.20250331
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161390
30 septembre 2019
et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498093.20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés visés ci-dessus : " () les pilotes () doivent être pourvus d'un brevet d'aptitude dans
CETAT:CETATEXT000033442749
21 novembre 2016
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.
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