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12 639 résultats pour « echéance du terme prévu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007926949

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

Un mois avant l'arrivée du terme du contrat, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail qui doit statuer avant la date du terme du contrat" ; qu'aux termes du paragraphe III de l'article L. 122-1-

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007977914

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

Cheickné X..., annulé sa décision du 15 mai 1991 par laquelle il a rejeté sa demande d'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576218

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Elle est conforme aux principes et garanties prévus au présent titre.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379806

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : / a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466680.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965019

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

Aux termes de l'article 119 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de la directive 90/435/CEE, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815837

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

prévue à l'article 109 (...) / ou la somme à régler à l'officier public ou ministériel après, le cas échéant, application de la réduction prévue à l'article 109 ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042671488

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

A... a bénéficié d'un accueil provisoire de trente-trois jours et de l'évaluation prévue à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et, d'autre part, que la saisine préalable du

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240690

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel en tant qu'elle procède à un rapprochement des termes

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146671

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020481621

Admin. suprême

13 mars 2009

13 mars 2009

août 2008 portant suspension de la mise sur le marché d'un système d'alarme par détection d'immersion et ordonnant son retrait, la diffusion de mise en garde et le rappel des appareils en vue d'un échange

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033416872

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure

Source officielle
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007952223

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

prévue à l'article 667 du même code.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621385

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

Paul X... a souscrit auprès d'un organisme spécialisé dans le financement immobilier un emprunt à long terme de 1 300 000 F qui faisait suite à un "crédit d'anticipation" obtenu le 9 avril précédent et

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996027

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

) ; qu'aux termes de l'article R. 224-4 du même code : (...) III.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528977

Admin. suprême

9 mars 2012

9 mars 2012

au 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 et, le cas échéant, par le coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492216.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161390

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498093.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés visés ci-dessus : " () les pilotes () doivent être pourvus d'un brevet d'aptitude dans

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442749

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.

Source officielle

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