Y..., en tant qu'électeur dans la commune de Sa l justifiait, contrairement à ce que soutient le requérant, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des opérations électorales qui se

public de recherche établit les listes des électeurs inscrits dans l'établissement et les affiche le mardi 17 mars 2015.

B fournit, à l'appui du moyen tiré de la distribution massive et tardive auprès des électeurs d'un tract de son adversaire, dix-huit attestations d'électeurs du canton indiquant avoir reçu le tract incriminé

février 2018, par laquelle le président du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud, la société EDF et la société Enedis ont implicitement refusé de déplacer le poteau supportant des lignes électriques

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs

définitivement statué sur les réclamations ( ...) " ; que selon l'article L. 251 du même code : " Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l'assemblée des électeurs

candidats se seraient tenus devant les bureaux de vote et auraient recommandé aux électeurs de voter pour eux, il ne résulte pas de l'instruction que des pressions auraient été exercées sur les électeurs

carte d'électeur devaient se présenter à une secrétaire qui remplissait, sur justification de leur identité, une attestation d'inscription sur les listes électorales préalablement signée en blanc par

Vu la requête enregistrée le 13 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION REGIONALE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DE PROVENCE-COTE D'AZUR

Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 19 septembre 1980 de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône autorisant l'association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques

Y... soutient que l'identité de plusieurs électeurs n'a pas été vérifiée au cours du déroulement du scrutin, que certains électeurs ont voté sous une fausse identité et que les enveloppes utilisées dans

l'article 5 de la loi susvisée du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger : "Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats" ; qu'aux termes de l'article L. 247 du code électoral : "L'assemblée des électeurs est

à ce qu'il prenne les décrets d'application du IV de l'article 16 et de l'article 22 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques

Mme B...épouse H...demande l'annulation de ces opérations en raison des irrégularités qui ont affecté les bulletins mis à la disposition des électeurs au consulat général de France à Bogota.

C...soutient que plus de 300 électeurs ayant pris part au vote ont été inscrits sur la liste électorale de la commune de Ouangani alors qu'ils sont domiciliés dans une autre commune.

X..., qui a été élu sur la liste "Transparence", est électeur à Berviller-en-Moselle ; que, si le requérant soutient que M.