améliorer les compétences professionnelles, la connaissance et la maîtrise de l'outil de travail et les capacités d'insertion en milieu professionnel, éventuellement dans le cadre de conventions avec des entreprises

dernier ressort les conflits qui peuvent survenir entre les divers établissements créés par la présente loi et les autorités concédantes" cette disposition ne concerne que les litiges portant sur des difficultés

X... par l'entreprise Matrama ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant en premier lieu que l'auteur de la décision administrative attaquée ne pouvait pas surseoir à statuer dans

au maître d'.uvre à la suite d'un différend entre ceux-ci et qui indique les montants des sommes dont l'entreprise demande le paiement et expose les motifs de cette demande, présente le caractère d'un

l'examen de cette question préjudicielle ; Considérant que l'accord d'étape partiel du 12 avril 2000, relatif aux salaires minimaux applicables à la production de programmes de télévision dans les entreprises

, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale ; que le fait, pour une entreprise, de céder des éléments de son actif immobilisé à un

si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ENTREPRISE ALMERAS-BONNEMAYRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REJETEE.

retenue, des notes, classements et appréciations concernant cette entreprise et, d'autre part, à la communication de l'instruction générale n° 459 dans sa version C, en vigueur en 2010.

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, la question est soumise directement à l'inspecteur du travail " ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un

, pendant un certain laps de temps, ceux qui ont été candidats aux fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise

utile, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises

de la chose jugée par le Conseil d'Etat ; - la décision contestée porte atteinte, de façon rétroactive, à une situation légalement acquise ; - elle crée une rupture d'égalité entre les différentes entreprises

, les salariés légalement investis des fonctions de délégué du personnel et du mandat de représentant syndical au comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils

, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales

, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales

, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales

, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales

Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle

Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle