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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212245
11 février 2005
11 février 2005
prévu par les dispositions du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228742
21 septembre 2005
21 septembre 2005
A tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008094976
29 juillet 2002
29 juillet 2002
de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme de Los X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989690
18 décembre 2008
18 décembre 2008
2008 du bulletin municipal « Billy-infos » comportent des photos du maire, ils ne peuvent, eu égard à leur présentation et à leur contenu, exempt de toute polémique électorale, qui se limite à une énumération
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451143.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
jugeant que la circonstance que l'administration se soit référée, en vue de conforter le montant retenu de la redevance acquittée par sa filiale française et assujettie à retenue à la source, à une énumération
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155036
25 juin 2004
25 juin 2004
par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008193895
10 mars 2004
10 mars 2004
.) ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008153617
26 février 2003
26 février 2003
, contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière du 15 mai 2002 ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008045026
17 novembre 2000
17 novembre 2000
décision du 10 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour était devenue définitive ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable à exciper de son illégalité ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008206810
20 juin 2003
20 juin 2003
préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168445
7 juillet 2004
7 juillet 2004
par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008133536
18 décembre 2002
18 décembre 2002
séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205586
5 novembre 2003
5 novembre 2003
application des dispositions du 3°) du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500506.20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
octobre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice ne l'a pas autorisée à poursuivre sa participation aux épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007674559
20 novembre 1981
20 novembre 1981
DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE COMPRENAIT NOTAMMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1961, UNE CARTE DU TRACE DE LA ZONE DU PARC ET DE LA ZONE PERIPHERIQUE ET L'ENUMERATION
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007699506
14 mars 1986
14 mars 1986
dispositions sont dépourvues de caractère réglementaire ; qu'il en va de même de l'indication d'un montant global de ressources de l'ordre de 1 800 F par mois, à considérer comme satisfaisant, et de l'énumération
Source officielle5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007803122
6 mars 1992
6 mars 1992
pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne pourront être établis autour des édifices et établissements suivants dont l'énumération
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612838
27 février 1974
27 février 1974
FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 239 BIS" ; QUE L'ARTICLE 156-I AUTORISE LA DEDUCTION DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS" ET QUE L'ENUMERATION
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007667372
6 mars 1981
6 mars 1981
CERTAINES DE SES DISPOSITIONS QUANT AUX ELEMENTS DE REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS A PRENDRE EN COMPTE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER L'ENUMERATION
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007659025
24 juillet 1981
24 juillet 1981
CERTAINES DE SES DISPOSITIONS QUANT AUX ELEMENTS DE REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS A PRENDRE EN COMPTE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER L'ENUMERATION
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