EVEILLE, demeurant au Breuil, Vouharte (16330) et tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision en date du 20 janvier 1997 du chef de service des haras, des courses et de l'équitation

recevable ; Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL CGT DES PERSONNELS TECHNIQUES, ADMINISTRATIFS ET DE SERVICE DE L'EQUIPEMENT est rejetée.

. ; la SOCIETE BANQUE NATIONALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement,

; la SCI DU ... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

Paris (75015) ; l'ASSOCIATION POUR L'EQUILIBRE COMMERCIAL DU 15EME ARRONDISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2864 M du 21 mars 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement

du tribunal administratif de Pau, en tant que celui-ci a rejeté le déféré qu'il avait formé contre les délibérations des 18 novembre 1993 et 26 avril 1994 du comité du Syndicat intercommunal pour l'équipement

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X... qui a été employée en qualité d'agent non titulaire auxiliaire au grade B à la Direction départementale de l'équipement du Nord n'est

ET DU LOGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1969 ET LA DECISION DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EQUIPEMENT ET DES DOMAINES EN DATE DU 20 JUIN 1969, DECLARE QUE LA COMMUNE A COMMIS UNE EMPRISE IRREGULIERE

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 29 décembre 1997 susvisé : "Une aide à l'équipement peut être attribuée, au vu d'un dossier établi conformément

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commission nationale d'équipement commercial : Sur la légalité externe : Considérant,

Jean-Louis X..., demeurant ... à La Varenne Saint-Hilaire (94210) ; il demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision en date du 5 septembre 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement

de payer un complément de participation de 1 260 704 F ayant fait l'objet d'un commandement de payer le 15 juin 1994 ; que par jugement du 6 juillet 1999, le tribunal administratif de Paris a déclaré non

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES SYNDICATS DE L'EQUIPEMENT CFDT, dont le siège est 30, passage de l'Arche à La Défense

X... à payer à la commune de La Bastide des Jourdans la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Sur le recours du ministre de l'équipement, du logement

, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Vu, le recours présenté le 8 juillet 1997 à la cour administrative d'appel de Lyon par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

Ramadier à Decazeville (12300), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE AFER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement

GUANJE, dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement

: La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° bis Les biens visés aux 2° et 3°, utilisés par une personne qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom

exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROMOTION DU COMMERCE DROUAIS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1999 par laquelle la commission nationale d'équipement