X... a été réintégré au sein de l'entreprise mais a refusé un poste proposé par son employeur ; qu'une troisième procédure a été engagée, aboutissant à la décision de l'inspecteur du travail du 14 septembre

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi

en qualité d'adjointe au chef comptable de deux sociétés avant d'être successivement employée comme chef comptable d'une société à responsabilité limitée puis de deux concessions automobiles, et d'assumer

A soit réexaminée par l'administration ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine de procéder

disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie./ Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la

disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie./ Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la

sauvegarde de l'emploi.

le tribunal administratif de Nice, saisi sur des renvois du conseil de prud'hommes de Cannes de l'appréciation de la légalité de décisions autorisant leur licenciement pour motif économique par l'entreprise

X... par la société Wesper, et d'autre part, à la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 8 octobre 1986, rejetant le recours hiérarchique formé par M.

B... a été nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), afin d'y exercer à temps complet sur la chaire de développement international des entreprises

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule

commercialisé par les sociétés requérantes à détecter la chute d'un jeune enfant et à être entendu par les personnes chargées de la surveillance de cet enfant ; que l'arrêté litigieux est entaché d'erreur

COMPREND LE CHEF D'ENTREPRISE OU SON REPRESENTANT ET UNE DELEGATION DU PERSONNEL... " ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 434-2 DU MEME CODE : "LE COMITE D'ENTREPRISE EST PRESIDE PAR LE CHEF

du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, d'autre part, dans le champ des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.

d'impartialité a été méconnu dès lors que le président de la formation de jugement statuant en appel, M.A..., a été détaché de 2005 à 2008 auprès de la communauté urbaine de Bordeaux dans le cadre d'emplois

consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche Comte´ a homologue´ le plan de sauvegarde de l'emploi de la société L'Amy.

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement,

521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions des 17 et 21 novembre 2014 par lesquelles le responsable de l'unité territoriale des Côtes-d'Armor de la direction régionale des entreprises

Selon les stipulations de l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, qui prévoit une garantie d'emploi au bénéfice de certains

procédât à une réduction de ses effectifs ; qu'elle a effectivement supprimé plusieurs emplois, dont celui de M.