EN MEDECINE, AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS DE SANTE A.G.A.P.S. , - les conclusions de M.

d'Etat : 1° annule un jugement en date du 16 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la Société anonyme "Compagnie française de raffinage" les réductions de la taxe professionnelle

B...et D...ont formé le 15 janvier 2016 des recours préalables à l'encontre de ces titres exécutoires, qui ont été implicitement rejetés.

COMPAGNIE TELEPHONIQUE, dont le siège est ... représentée par ses représentants légaux, agissant en exécution d'un jugement du 24 février 1997 du tribunal de commerce de Bayonne ; la S.A.R.L.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PREDICA, dont le siège est 50-56, rue de la Procession

; 2°) d'abroger le préambule et le chapitre V du titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, ainsi que l'arrêté du 4 octobre 2000 modifiant cette nomenclature

X... devant le tribunal administratif, et, d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

élus, soit parce qu'ils appartiennent à des partis ayant rejoint d'autres formations politiques, avec des programmes ou des déclarations d'intention ne correspondant plus à ceux indiqués dans leur profession

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Gilles à lui verser la somme de 139 250 euros en réparation des pertes de gains professionnels qu'il impute à la chute

: 1°) annule le jugement, en date du 7 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle

CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION

procédure suivante : La société Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; qu'eu égard aux motifs de la

X... ; Sur la demande de provision de M. X... : Considérant que le tribunal administratif de Nice a alloué, par son deuxième jugement en date du 18 février 1982, une indemnité de 10 000 F à M.

de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence correspond partiellement à l'indemnisation de préjudices personnels qu'il a subis, n'était pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2008 du