comptables de la période vérifiée et ainsi mis en évidence, d'une part, un excédent de déclaration au titre de l'exercice clos le 4 juin 1992 et de l'exercice clos le 4 juin 1994 et, d'autre part, une

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VU, 1 SOUS LE NO 95 331, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE RENAUDIN" , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST

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A, ingénieur d'études au centre national de la recherche scientifique (CNRS), a fait l'objet, à compter du 9 mai 1989, d'un détachement de longue durée auprès de l'UNESCO, pour y exercer les fonctions

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EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1960 DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE PARIS, APRES AVOIR CONDAMNE L'INTERESSE A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDES POUR FRAUDE FISCALE, A AUTORISE L'ADMINISTRATION A EXERCER