Bruno X... une indemnité de 228 486,58 F en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 6 juillet 1979 et a mis les frais d'expertise à la charge de la commune

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE STURNO, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST RUE DES GREVES A AVRANCHES MANCHE , BP 34, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES A CE SIEGE, CETTE

TIRE DE CE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R.102, ALINEA 2, DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUEE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE

et perfusions intraveineuses pratiquées sur elle lors de l'opération de la cholécystectomie qui eut lieu le 21 octobre 1968 dans cet établissement hospitalier ; Vu le Code de la sécurité sociale

En retenant, conformément aux conclusions du rapport d'expertise du DrA..., que le choix d'effectuer le changement de défibrillateur de M.

Z... la somme de 19 601 F en remboursement des frais d'expertise engagés ; 4°) de condamner ledit centre hospitalier à lui verser, par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Considérant que si la société soutient que l'arrêt de la cour serait insuffisamment motivé en ce qu'il ne se prononcerait que sur l'un des faits commis par M.

du 14 juillet à Montreuil (93100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ordonner une expertise

de Haute-Provence déclaré responsable des préjudices par lui subis lors de la séance d'électrochocs le 6 octobre 1975 puis le 3 décembre 1975, et à voir désigner un médecin spécialiste comme nouvel expert

que par celui-ci le tribunal administratif de Nice a ordonné une expertise avant dire droit sur la demande d'indemnités présentée par la SOCIETE CHANTIER NAVAL SAINT-JEAN à raison de désordres affectant

du docteur Y... que l'état du jeune Sébastien X..., qui était consolidé à la date de l'expertise a entraîné une incapacité permanente partielle de 8 % ; que dans les circonstances de l'affaire, il sera

LE CHOIX DES EXPERTS X...

usage de camping, que la commune des Loges soit condamnée à lui verser une indemnité provisonnelle de 50 000 F pour les dommages qu'il a lui-même subi lors du même accident, et que soit ordonnée une expertise

l'accident opératoire dont elle a été victime le 27 février 1969, des séquelles dont elle demande réparation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de deux des rapports des trois expertises

présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon et tendant à ce que le centre hospitalier régional de Saint-Etienne soit condamné à réparer ledit préjudice et à ce que soit ordonnée une expertise

Article 3 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de M. Y.... Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Hôpital de GRAY, à M.

Vu la requête enregistrée le 14 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME CHAMPEAU, dont le siège social est à Eymoutiers 87120 , représentée par ses

qui lui ontété adressées et sans invoquer un motif légitime, de se présenter devant le collège d'experts ; que compte tenu des ces circonstances et du dossier mis à leur disposition, les experts ont légalement

EN VUE D'INDIQUER LA NATURE ET LES ELEMENTS DU PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE CARDEM, DE LARESILIATION DU MARCHE N 66 011 QU'ELLE A PASSE LE 29 JUILLET 1966 AVEC LE CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX

CHAUVET", dont le siège social est ... ; la SOCIETE ANONYME "CHAUSSURES CHAUVET" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de