Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 25 juillet 1980

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE STURNO, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST RUE DES GREVES A AVRANCHES  MANCHE , BP 34, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES A CE SIEGE, CETTE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 NOVEMBRE 1974 A MME LE ROY, L'A CONDAMNEE A PAYER A LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TOULON LA SOMME DE 12.927,27 F ET A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR MME LE ROY ;    2°  LA DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHUTE DONT MME LE ROY A ETE VICTIME LE 28 NOVEMBRE 1974 ALORS QU'ELLE CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR A ETE PROVOQUEE PAR UNE EXCAVATION PROFONDE DE 40 CENTIMETRES ENVIRON EXISTANT DANS LA CHAUSSEE DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE CETTE EXCAVATION REMPLIE D'EAU ET PAR SUITE PEU VISIBLE PROVENAIT DE L'AFFAISSEMENT DU MATERIAU AYANT SERVI A REMBLAYER UNE TRANCHEE CREUSEE PAR LA SOCIETE STURNO, CHARGEE DE LA POSE DE CANALISATIONS ; QUE LA PRESENCE NON SIGNALEE DE CETTE EXCAVATION CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE, QUI N'ETABLIT PAS QUE LA VICTIME AIT COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE L'ATTENUER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE STURNO N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A REPARER L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE STURNO EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE STURNO, A MME LE ROY, A LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.