du non renouvellement de son contrat de coopérant en Algérie ; 2°) de faire droit à ses demandes devant le juge d'appel en condamnant l'Etat à lui verser les sommes de 3 481 813,34 F, 479 836,53 F, 250

de 35 678 euros dont elle a fait l'objet sur le fondement de l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales.

A... fait valoir que ce montant devrait faire l'objet d'un abattement de 90 %, il ne produit aucun élément relatif à sa situation de nature à justifier une réduction du montant ou un aménagement des modalités

l'Etat une provision de 6 000 euros, destinée à couvrir les frais lui incombant dans le cadre des procédures pénales et administrative qu'elle a engagées et à réparer les préjudices subis du fait du refus

A, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A, représentée par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

2016 et le 22 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CRCAM de la Touraine et du Poitou demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice

; qu'il sera fait une juste appréciation de la réparation qui lui est due à ce titre en lui allouant une somme de 400 000 euros ; Sur les conclusions présentées par M.

l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU MEME

le 1er décembre 2020 et le 27 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ixcore demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Caen, n'a que partiellement fait

Russie, diminuée le cas échéant du montant des indemnités que l'Etat lui a allouées à ce titre, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser cette somme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande de décharge.

administratif d'une demande tendant au recouvrement de ces créances.

rétabli, à leurs montants initialement déclarés, les déficits des exercices clos en 2003 et 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées (...

une somme égale au dixième des impôts contestés ( ...). / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait

Aux termes de l'article 13 du même décret, " en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : / La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; / L'intervention