de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le président de la région Hauts-de-France a refusé le versement du forfait

; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL N'A PAS FOURNI CES RENSEIGNEMENTS ; QUE, PAR SUITE, IL RESTAIT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT ET DEVAIT SOUSCRIRE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR DENONCER

X... exploite à Ludes, Marne, une entreprise individuelle de courtage de vins de Champagne pour laquelle l'administration lui avait assigné des forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice au titre de

Les forfaits sont conclus après l'expiration de la première année de la période biennale pour laquelle ils sont conclus" ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans les hypothèses autres que celle de

. ; Mme X... et M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du directeur du centre hospitalier de Vendôme refusant de rembourser les sommes versées au titre du forfait hébergement

demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement d'un forfait

stationnement payant, Mme A B a demandé à la commission d'annuler dix titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement de dix forfaits

a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement du forfait

Jouh a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les avis de paiement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 28 juillet, 4 et 15 septembre 2020 par la ville

rédaction applicable en 1983 : "Les plus values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait

LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE

X... à Demalherbe et sur l'indemnisation hors forfait d'une maison d'habitation sise à Aïn Temouchent et des parts sociales d'une société civile appartenant à Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier

au calcul de la participation de l'assuré, qui peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical ; 2° Les montants des forfaits

semaines après ce troisième séjour ; que, compte tenu de la faiblesse de ses ressources, une demande d'aide médicale a été déposée en son nom par son épouse afin de couvrir les frais correspondant au forfait

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour contester l'obligation de payer les forfaits de post-stationnement mis à sa charge, M.

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONDITIONS SELON LESQUELLES LES ENTREPRISES SOUMISES AU FORFAIT

X..., qui exploitait jusqu'au 31 mai 1973 une entreprise individuelle de mécanique générale, se prévaut de l'opposabilité à l'administration du forfait de bénéfices industriels et commerciaux que celle-ci

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le forfait de chiffre d'affaires : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs alors applicable, la demande

titre exécutoire n° 083023 878190152281 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à un avertissement en date du 4 avril 2019, en vue du recouvrement d'un forfait