..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des transports

et d'un véhicule de métropole à la Guadeloupe "au titre de l'article 18 du décret susvisé du 21 mai 1953" ; qu'ainsi, le jugement attaqué n'est pas entaché d'erreur de fait en ce qu'il relève que les frais

Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 18 décembre 2003 portant déclassement et transfert

de la justice, de régler l'affaire, en vertu de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant que le ministre de l'équipement, des transports

Montpellier a, sur déféré du préfet de la région Languedoc-Roussillon, annulé la délibération du 8 novembre 1991 par laquelle le conseil régional de la région Languedoc-Roussillon lui a accordé le transfert

, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 23 janvier 2006 au greffe de

REMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 2003-55 du 4 septembre 2003 des ministres de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de l'équipement, des transports

Y... son envoi à l'Hôtel-Dieu de Toulouse pour qu'il fasse l'objet d'un examen dans le service de stomatologie de cet établissement ; qu'au cours du transfert en ambulance le ramenant au centre hospitalier

3 février 1987, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser : - la somme de 2 633 360 F en réparation du préjudice subi résultant de ladite décision ; - la somme de 10 000 F au titre des frais

de I'article R. 532-1 du code de justice administrative, à la désignation d'un expert chargé d'évaluer les nuisances résultant, pour les membres de la copropriété, du fonctionnement du poste de transformation

à usage d'habitation ; qu'il a ensuite jugé que, dès lors que le propriétaire n'établissait pas que cette transformation avait fait l'objet d'un permis de construire l'autorisant, les travaux envisagés

l'ASSOCIATION DE DÉFENSE CONTRE LES NUISANCES AÉRIENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence conservé par le ministre des transports

Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé./ En l'absence de décision constatant le transfert dans le délai précité, celui-ci intervient de

. - Affaires de transports - Exonération des frais supplémentaires afférents au transport sous température dirigée [décret du 26 août 1956] - Location de matériels spécialement équipés pour le transport

la création d'un être moral nouveau, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège social ou d'un établissement à l'étranger, l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux

ou de transport" ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que le bénéfice du système d'amortissement dégressif est réservé aux biens d'équipement normalement utilisés dans

Daniel Zeller, domicilié Centre commercial Record, à Dorlisheim (67120), déchargé ce dernier de la part revenant au département de la taxe professionnelle, ainsi que de la taxe pour frais de chambres de

Paul Y..., de Mme Monique A..., de Mme Marie-Louise Z... et de Me Parmentier avocat du ministre de l'équipement, des transports et du logement, - les conclusions de M.

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la société RTE-EDF transport, - les conclusions de M.

de ce que la commission a adopté les décisions attaquées au vu d'un dossier incomplet faute de comporter des indications suffisantes relatives à l'accessibilité de l'offre commerciale, aux flux de transport