Conseil d'État7 8 9 SSR
Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 2 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607230
- Date
- 2 mars 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires de transports - Exonération des frais supplémentaires afférents au transport sous température dirigée [décret du 26 août 1956] - Location de matériels spécialement équipés pour le transport wagons dits "isothermes".
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 2 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel