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au dossier, réglé les frais afférents au traitement de sa demande et ne fait l'objet d'aucune poursuite judiciaire, ne lui confère pas, par elle-même, un droit à l'obtention d'un visa ; Considérant, en

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Vu la loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne, ensemble le décret n° 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication de ce traité ; Vu la loi n° 99-

, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

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X n'était plus de nature à justifier son maintien en France et qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, il ressort de plusieurs certificats médicaux récents établis par

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; qu'il ne peut, d'autre part, se prévaloir de ce que Mme X... ne l'avait pas, préalablement à sa demande devant le tribunal, saisi d'une demande tendant au versement de traitements, dès lors qu'il a

L'existence d'une différence de traitement entre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et les héritiers du défunt qui n'ont pas cette qualité repose toutefois sur une différence de situation en

évaluée à 50 %, de se soustraire aux séquelles dont elle était atteinte ; que les premiers juges ont, en conséquence, condamné l'AP-HP à verser à Mme B...la somme de 786 346 euros ainsi que 50 % des frais

X... de bénéficier de l'exonération de la retenue salariale de 15 % pour frais de logement ; le ministre soutient que la fonction occupée par M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue, mais dont la réalisation

que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU NORD DE LA FRANCE, DITE AUSSI "LE PROGRES RURAL" , DONT LE SIEGE EST A FRAIS-MARAIS-LES-DOUAI

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européenne ; Vu le règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité

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inhumains et dégradants et à son droit au recours effectif ; - l'exécution de l'arrêté du 13 novembre 2023 méconnaît son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants dès lors