Article 4 : L'Etat, la SARL Vildis et la SARL Cantebonne verseront chacun 1 000 euros à chacune des sociétés SARL SDA et SAS AUDIST au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2007 et 5 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL ESPACES NOUVEAUX TALENTS, ayant

ED est gérant et associé de la SARL X... qui exploite une entreprise de pompes funèbres ; qu'à l'issue des opérations de vérification de la comptabilité de la SARL X..., l'administration a regardé le

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL Paradisio, dont M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1994, présentée pour la SARL PUB ESPACE, dont le siège est ... (12000, représentée par son gérant en exercice, qui

B...était le gérant, M. et Mme B...ont fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1994 et 1995 ; qu'ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 7 avril 2010

Jacques X après acquisition des parts détenues par sa mère et sa soeur dans la SARL établissements X, a cédé, le 6 décembre 1988, à la société LOCABTP son matériel d'exploitation, générant ainsi une plus

Vier, Barthélemy, avocat de la SARL "Société du spectacle de la place Blanche", - les conclusions de M.

enregistrée le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SARL

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SARL Hôtel Floralie est rejeté.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CONSEIL ET GESTION IMMOBILIERE

de droit, l'arrêt du 5 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir admis son intervention au soutien de l'appel de Me Y..., syndic à la liquidation des biens de la SARL

01008), représentée par son directeur général en exercice, la SOCIETE D'ENTREPRISES CAMIONS ET AUTOCARS MAISONNEUVE (SECAM), dont le siège est ... ... (69823), agissant par ses représentants légaux, la SARL

les 6 mars et 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HARMONIE FRANCE, dont le siège est 68 rue du Chemin Vert à Paris (75011), représentée par son gérant

"SNEP", dont le siège social est ... à Le Passage 47520 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 avril 1986 par lequel le tribunal

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL SUD-EST RESTAURATION, dont M.

B...A..., gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Immo-Lorrain, de payer, en tant que caution solidaire, la somme de 2 322 euros correspondant à des pénalités d'assiette sur la TVA.

GERARD DEMEURANT A FREJUS VAR ..., POUR LA SOCIETE DES SABLES ET GRAVIERS DES MAURES S.G.M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL "SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE" est rejeté.

Au Pichet du Tertre et de la SARL Touraine Gourmandises ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Au Pichet du Tertre le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article