Considérant que ces dispositions ont entendu limiter l'application de la règle de la validité restante pour le calcul du taux d'invalidité résultant du cumul d'invalidités à la seule hypothèse de l'aggravation

d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11/708 du 19 mai 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a confirmé le jugement

Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir dans le contentieux du refus d'abroger un acte réglementaire : 2.

X... soutient que les premiers juges ont à tort, d'une part, tenu pour irréguliers six suffrages émis par procuration, d'autre part, estimé que la distribution de bons d'achat par deux des candidats avait

Sur l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, en premier lieu, a annulé, d'une part, le jugement

intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ", de sorte qu'il appartient au législateur de prévoir l'intervention du représentant de l'Etat pour remédier, sous le contrôle du juge

du jugement de liquidation judiciaire est de cinq ans (...)" ; Considérant que, par un jugement du 14 décembre 1994, le tribunal de commerce de Paris a, en application de l'article 178 de la loi du 25

et YOUNG AUDIT et autres, de la SOCIETE DELOITTE ET ASSOCIES, de la SOCIETE GRANT THORNTON et de la SOCIETE PRICEWATERHOUSE COOPERS AUDIT sont dirigées contre le même décret ; qu'elles présentent à juger

A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE PAR SON TRESORIER REGULIEREMENT MANDATE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que les conclusions présentées par M.

préjudice allégué par le fermier des droits de place et n'est pas directement applicable à la détermination de ce préjudice, qu'à le supposer légal, il ne pouvait être mis en oeuvre que dans la seule hypothèse

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 14 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal

69120 cedex) ; la SOCIETE SIDAC-DIFFUSION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 14 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir réformé le jugement

au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement en tant qu'au 7° de l'article R. 421-9 du code de l'éducation qu'il modifie, il introduit les dispositions commençant par Dans l'hypothèse

Couanne, commissaire aux comptes, vis-à-vis de la banque des Iles à Saint-Pierre et Miquelon, en demandant à être tenu informé des résultats de cette enquête et des suites que la compagnie régionale estimerait

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 septembre 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a annulé le jugement

Par un jugement n° 2414710 du 16 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Louis X..., demeurant à Groslée (01680) Lhuis ; le syndic demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant