qui lui est due et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 217 201,26 euros afin d'assurer la réparation intégrale de son préjudice financier ; 2.

expertise quant à la détermination des surfaces sous emprise et, en quatrième lieu, à condamner solidairement la société Liesa et SNCF Réseau à leur verser une somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice

fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice

DE SA PARTICIPATION A UN MATCH DE RUGBY ORGANISE PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SON LYCEE, LE 23 NOVEMBRE 1977 ; 2° DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR M.

sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge du ou des auteurs du dommage au titre du poste de préjudice en

de construction du canal reliant l'ancien canal de Conde à la rivière La Hayue et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise, 2°) annule ce jugement en tant qu'il a inclu dans l'indemnité

. : Considérant que la décision à prendre sur la requête de Mme Y... est susceptible de préjudicier aux droits de M.

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande indemnitaire présentée le 26 juin 2002 ; 2°) de condamner le ministre de la défense à lui verser une indemnité

Quant à l'indemnisation des préjudices subis par M. D : 14. En premier lieu, M.

Avocat Victimes et Préjudices et M. D...

de désenfumage pour les cloisons CV 7b et de la modification des cloisons CV 10 étaient justifiées ; Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué qu'en condamnant la COMMUNE DE LYON à indemniser

des préjudices qu'elle estime avoir subis.

SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 20.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA PROXIMITE DE L'AUTOROUTE B.41 ; 2° CONDAMNE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION

E A, et sa sœur, Mme D A ont saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) d'une demande d'indemnisation sur le fondement

Mme B, sage-femme au sein de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de la durée excessive

A B la somme de 200 953,24 euros et à Mme A B la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de M. A B dans cet établissement.

. et Mme X..., demeurant à Firmy 12300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'indemnité

demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en réparation du préjudice

du préjudice en résultant ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom la somme de 3 500 euros au titre des

B devant la société La Poste et le ministre de l'action et des comptes publics pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité réparatrice du préjudice financier résultant de la minoration de sa