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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007720648
17 février 1988
par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a refusé à M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615269
6 novembre 1974
ET EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES, AINSI QUE DE TOUS LES AVANTAGES EN ARGENT ET EN NATURE ACCORDES AUX INTERESSES EN SUS DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS SALAIRES, PENSIONS ET
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007726569
18 décembre 1987
ne sont pas fondés à soutenir que la demande d'indemnité présentée par "Aéroports de Paris" devant le tribunal administratif de Versailles n'était pas recevable faute d'avoir été précédée d'une procédure
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007753007
16 octobre 1989
Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 11 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le
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CETAT:CETATEXT000007732254
20 janvier 1989
des frais d'études susmentionnés, indemnisation qu'elle n'a d'ailleurs demandée qu'en 1976 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'indemnité allouée à l'ENTREPRISE STRIBICK par le jugement
4 SS
CETAT:CETATEXT000007739231
15 janvier 1988
"LES LOGEMENTS FAMILIAUX" par le préfet commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine à sa demande d'indemnité et a condamné l'Etat à payer à la société requérante la somme de 39 215 F
2 SS
CETAT:CETATEXT000008099632
29 juillet 2002
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 28 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006237
7 mai 2007
1986 d'un permis de construire concernant le lot a ; que, pour les lots b et c, la commune de Bidart a délivré à la requérante le 13 janvier 1993 un permis de construire pour la réalisation de 108 logements
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026079212
27 juin 2012
au centre communal d'action sociale de Lannion de réviser le montant de cette indemnité et de verser à la requérante le complément d'indemnité requis, dans le délai de trois mois à compter de la notification
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643370
6 juillet 1973
PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - | LOGEMENT - FONCTIONNAIRES EN POSTE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER - RETENUE SUR LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES LOGES PAR LEUR SERVICE
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CETAT:CETATEXT000008066807
14 novembre 2001
contre la SOCIETE AU LYS DE FRANCE : Considérant que, pour statuer sur les conclusions de la SOCIETE AU LYS DE FRANCE dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Melun la condamnant à indemniser
CETAT:CETATEXT000007754991
2 décembre 1988
André X... la décision du 6 mars 1986 par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a rejeté la demande d'indemnité d'éloignement présentée par M.
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028842803
11 avril 2014
Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A...et par le collège " La Loge des Bois " de Senonches au titre de l'article L. 761-1 du code de A...administrative sont rejetées.
CETAT:CETATEXT000007744946
19 janvier 1990
D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES ALLOUEES AU TITRE DU LOGEMENT -Remboursement des frais de logement - Décret relatif au logement d'agents de l'Etat en service outre-mer - Montant du remboursement
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CETAT:CETATEXT000007697223
11 juillet 1986
DE LA GIRODAY est renvoyé devant le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports pour qu'il soit procédé à la liquidation des indemnités forfaitaires pour travaux
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007664076
2 octobre 1981
QUE LES COMITES INTERPROFESSIONNELS DU LOGEMENT SONT "DES ASSOCIATIONS DE CARACTERE INTERPROFESSIONNEL AYANT POUR OBJET EXCLUSIF DE PROMOUVOIR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS" AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU
CETAT:CETATEXT000007789085
6 juillet 1992
de 13 805 F et, solidairement avec les héritiers des architectes X... et Y..., une indemnité de 239 000 F en réparation des désordres survenus dans 296 pavillons et deux ensembles de 56 et 100 logements
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198698
3 octobre 2003
le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2002 relatif aux modalités d'application à certains agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement
CETAT:CETATEXT000007809090
22 juin 1992
suivantes : pour lui-même, ... indemnité de mission par journée complète" ; qu'en vertu de l'article 11 du même décret, les agents appelés à se déplacer pour les besoins du service sont remboursés des
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CETAT:CETATEXT000008016100
22 juin 2001
née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 25 novembre 1998 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement
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