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2 856 résultats pour « indemnité de logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007720648

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a refusé à M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615269

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

ET EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES, AINSI QUE DE TOUS LES AVANTAGES EN ARGENT ET EN NATURE ACCORDES AUX INTERESSES EN SUS DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS SALAIRES, PENSIONS ET

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007726569

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

ne sont pas fondés à soutenir que la demande d'indemnité présentée par "Aéroports de Paris" devant le tribunal administratif de Versailles n'était pas recevable faute d'avoir été précédée d'une procédure

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753007

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 11 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732254

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

des frais d'études susmentionnés, indemnisation qu'elle n'a d'ailleurs demandée qu'en 1976 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'indemnité allouée à l'ENTREPRISE STRIBICK par le jugement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007739231

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

"LES LOGEMENTS FAMILIAUX" par le préfet commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine à sa demande d'indemnité et a condamné l'Etat à payer à la société requérante la somme de 39 215 F

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008099632

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 28 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006237

Admin. suprême

7 mai 2007

7 mai 2007

1986 d'un permis de construire concernant le lot a ; que, pour les lots b et c, la commune de Bidart a délivré à la requérante le 13 janvier 1993 un permis de construire pour la réalisation de 108 logements

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026079212

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

au centre communal d'action sociale de Lannion de réviser le montant de cette indemnité et de verser à la requérante le complément d'indemnité requis, dans le délai de trois mois à compter de la notification

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643370

Admin. suprême

6 juillet 1973

6 juillet 1973

PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - | LOGEMENT - FONCTIONNAIRES EN POSTE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER - RETENUE SUR LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES LOGES PAR LEUR SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008066807

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

contre la SOCIETE AU LYS DE FRANCE : Considérant que, pour statuer sur les conclusions de la SOCIETE AU LYS DE FRANCE dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Melun la condamnant à indemniser

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007754991

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

André X... la décision du 6 mars 1986 par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a rejeté la demande d'indemnité d'éloignement présentée par M.

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842803

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A...et par le collège " La Loge des Bois " de Senonches au titre de l'article L. 761-1 du code de A...administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744946

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES ALLOUEES AU TITRE DU LOGEMENT -Remboursement des frais de logement - Décret relatif au logement d'agents de l'Etat en service outre-mer - Montant du remboursement

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697223

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

DE LA GIRODAY est renvoyé devant le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports pour qu'il soit procédé à la liquidation des indemnités forfaitaires pour travaux

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664076

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

QUE LES COMITES INTERPROFESSIONNELS DU LOGEMENT SONT "DES ASSOCIATIONS DE CARACTERE INTERPROFESSIONNEL AYANT POUR OBJET EXCLUSIF DE PROMOUVOIR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS" AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007789085

Admin. suprême

6 juillet 1992

6 juillet 1992

de 13 805 F et, solidairement avec les héritiers des architectes X... et Y..., une indemnité de 239 000 F en réparation des désordres survenus dans 296 pavillons et deux ensembles de 56 et 100 logements

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198698

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2002 relatif aux modalités d'application à certains agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007809090

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

suivantes : pour lui-même, ... indemnité de mission par journée complète" ; qu'en vertu de l'article 11 du même décret, les agents appelés à se déplacer pour les besoins du service sont remboursés des

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008016100

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 25 novembre 1998 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement

Source officielle

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