Louis X... et son fils, que les accusés de réception postale sur lesquels était porté le nom de M.

demandeur d'asile a été privé d'une garantie entachant d'illégalité la décision de refus d'admission provisoire au séjour ou doit-il ressortir des pièces que ce vice a été susceptible d'exercer une influence

textes, du comité d'entreprise sans influence sur la légalité de la décision administrative.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Considérant que, pour rejeter la candidature

enseignants ne pouvait émettre régulièrement son avis par voie d'échanges électroniques, il ressort des pièces du dossier que cette irrégularité n'a pas été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence

Une telle utilité peut notamment être caractérisée si les conditions d'achat des titres en cause révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les

l'assemblée départementale d'émettre un avis sur les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle délimitation des cantons et de faire des propositions spécifiques pour le département ; qu'est sans influence

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que le défaut de signature d'une copie de la décision attaquée est sans influence sur la légalité de

NOTIFIE ET N'EST DEVENU DEFINITIF QU'EN FEVRIER 1968, ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE N'A ETE VERSEE AUX INTERESSES QU'A UNE DATE ULTERIEURE, POUR SOUTENIR QUE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE A ETE REALISEE NON

auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982, d'autre part, il a rejeté ses conclusions tendant à la prise en compte, au titre des années postérieures à 1982, du report d'un excédent de déficit non

de cette société et de la représenter, une telle règle est sans influence sur la détermination du siège de la société, qui demeure distinct, sauf clause contraire, du domicile de son gérant ; Considérant

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le tribunal administratif de Grenoble sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à être autorisé à exercer au nom

à la fois "pour le premier tour seulement" et "pour les deux tours" ; Considérant, en troisième lieu, qu'il convient de confirmer le jugement attaqué en tant qu'il a jugé irrégulière une procuration non

pour la restructuration d'un ensemble immobilier sur un terrain sis ... (9ème) ensemble ledit arrêté ; 2°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non

X... , LA PROCEDURE DE VERIFICATION SUIVIE EN CE QUI CONCERNE DEUX SOCIETES ANONYMES DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL SONT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU

Y... est maire, un électeur a constaté, au moment de voter, qu'une signature avait déjà été apposée en face de son nom sur la liste d'émargement, cette circonstance ne saurait, en l'espèce, être regardée

réparation civile la démolition des ouvrages ; que selon l'article L.480-9 du même code si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition n'est pas complètement achevée, le maire agissant au nom

personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer ; Considérant que la circonstance que l'expédition de la décision notifiée au requérant ne mentionne pas le nom

Y, chargé de la sous-direction des pensions militaires du service des pensions des armées du ministre de la défense, signataire, au nom du ministre, de la décision attaquée, bénéficiait à cet effet, par

" et " Vivre Airaines autrement " d'affiches d'une taille légèrement supérieure à celle fixée par le second alinéa de l'article R. 27 du code électoral n'a pas exercé d'influence sur l'issue du scrutin