en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que

recueillies auprès de tiers soient également détenues par le contribuable lui-même suffisait à délivrer l'administration fiscale de l'obligation qui lui est faite d'indiquer à l'intéressé l'origine, la

d'un juge d'instruction non confirmées par les énonciations du jugement et de l'arrêt ultérieurement rendus par le tribunal de grande instance de Paris et par la Cour d'appel de Paris, la société n'infirme

X... des redressements de ses revenus fonciers détaillant année par année et immeuble par immeuble les frais ressortant des états produits par le contribuable, dont il refusait la déduction en application

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

adressé par imprimé n° 754 une demande de renseignements portant sur certaines écritures comptables en fixant au 10 août 1997 le terme du délai de réponse ; que la mention selon laquelle la demande d'information

adressé par imprimé n° 754 une demande de renseignements portant sur certaines écritures comptables en fixant au 10 août 1997 le terme du délai de réponse ; que la mention selon laquelle la demande d'information

X... et plusieurs autres contribuables de la commune de Lyon ont saisi le président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON d'une demande tendant à ce que celle-ci se porte partie civile devant le juge chargé

de la commune de Fresnes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable

X... a été informé au plus tard le 19 mai 1982 de la décision de l'administration en date du 11 septembre 1981 accueillant partiellement sa réclamation relative au supplément d'impôt sur le revenu mis

d'une contradiction de motifs en jugeant, s'agissant, au titre de l'année 1997, du projet n° 7 de la direction technique des ouvrages fonctionnels, successivement que la réponse aux observations du contribuable

qu'aux termes des dispositions de l'article 181 A du code général des impôts, alors applicable : Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance des contribuables

EN CAS D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL... LE DEGREVEMENT EST SUBORDONNE A LA TRIPLE CONDITION QUE...

, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : °1) les enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes quel que soit leur âge ; °2) sous les

. / Celui-ci peut demander à effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de la situation fiscale d'ensemble du contribuable, l'administration a fait connaître à M.

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

A a soutenu devant la cour administrative d'appel de Bordeaux que la notification de redressements aurait été insuffisamment motivée pour n'avoir pas comporté les mentions permettant au contribuable de

Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. ".

que l'administration n'a apporté les précisions relatives aux factures d'achat et aux bons de livraisons dépouillés lors de la vérification que le 6 mai 1997 dans sa réponse aux observations du contribuable