Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 18 février 1985

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 JUIN 1982, PRESENTES POUR M. EMILE X..., DEMEURANT A BRY-SUR-MARNE  VAL DE MARNE  ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE COULOMMIERS  SEINE-ET-MARNE     2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX INDUSTRIELS A COULOMMIERS  SEINE-ET-MARNE , QUI CONTESTE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QU'EN RAISON DE LEUR INEXPLOITATION AU COURS DES ANNEES 1974 A 1976, LESDITS LOCAUX DEVAIENT BENEFICIER DU DEGREVEMENT DE LA TAXE LITIGIEUSE, EN SECOND LIEU, ET SUBSIDIAIREMENT, D'UNE PART QU'IL NE POUVAIT, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1976, ETRE PERSONNELLEMENT REGARDE COMME IMPOSABLE A LADITE TAXE FONCIERE, D'AUTRE PART, QUE LA VALEUR LOCATIVE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION POUR CHACUNE DES ANNEES EN LITIGE EST ENTACHEE D'ERREUR ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1389 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1389 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : "I... EN CAS D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL... LE DEGREVEMENT EST SUBORDONNE A LA TRIPLE CONDITION QUE... L'INEXPLOITATION SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, QU'ELLE AIT UNE DUREE DE TROIS MOIS AU MOINS ET QU'ELLE AFFECTE, SOIT LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, SOIT UNE PARTIE SUSCEPTIBLE... D'EXPLOITATION SEPAREE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES, M. X... A DONNE EN LOCATION GERANCE LES LOCAUX INDUSTRIELS DONT IL S'AGIT, A UNE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, CES LOCAUX N'ONT PAS ETE "UTILISES PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL", AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1389 DU CODE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AURAIT SUSPENDU OU CESSE SON EXPLOITATION, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT, ET DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;
SUR L'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1976 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ET LA TAXE D'HABITATION SONT ETABLIES POUR L'ANNEE ENTIERE D'APRES LES FAITS EXISTANTS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QUE L'ARTICLE 1400 DUDIT CODE DISPOSE : "I. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1403 ET 1404, TOUTE PROPRIETE, BATIE OU NON BATIE, DOIT ETRE IMPOSEE AU NOM DU PROPRIETAIRE ACTUEL" ; QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1403 DU MEME CODE : "TANT QUE LA MUTATION CADASTRALE N'A PAS ETE FAITE, L'ANCIEN PROPRIETAIRE CONTINUE A ETRE IMPOSE AU ROLE" ;
CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'IMPOSITION NE POUVAIT ETRE ASSIGNEE A SON NOM, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, EN RAISON DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL INTERVENU ENTRE LUI-MEME ET SON EPOUSE ET D'UN ACTE CONSECUTIF DE PARTAGE, EN DATE DU 4 AOUT 1975, LESQUELS AVAIENT POUR EFFET D'ATTRIBUER LA PROPRIETE DES LOCAUX DONT IL S'AGIT A MME X..., IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT ACTE N'A ETE PUBLIE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE COULOMMIERS QUE LE 30 MARS 1977 ; QUE, DES LORS, ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1415 , 1400 ET 1403 DU CODE SUSRAPPELES, M. X... A ETE A BON DROIT REGARDE COMME REDEVABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DE LA TAXE FONCIERE LITIGIEUSE ;
SUR L'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE :    CONSIDERANT QUE LES LOCAUX INDUSTRIELS DONT M. X... ETAIT PROPRIETAIRE NE FIGURANT PAS A L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, LEUR VALEUR LOCATIVE A ETE, A BON DROIT, EVALUEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1500 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 1498 DU MEME CODE QUI PREVOIENT QUE :"1° POUR LES BIENS DONNES EN LOCATION A DES CONDITIONS DE PRIX NORMALES, LA VALEUR LOCATIVE EST CELLE QUI RESSORT DE CETTE LOCATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE DONT IL S'AGIT, QUI A ETE D'AILLEURS RETENU COMME IMMEUBLE-TYPE DE LA COMMUNE, EST CELLE DU LOYER, D'UN MONTANT DE 180.000 F, CONSTATE AU 1ER JANVIER 1973 ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE CETTE SOMME RESULTERAIT DE LA DECLARATION FAITE PAR LE CONSEIL JURIDIQUE DU REQUERANT, D'AILLEURS HABILITE PAR LUI, EN VUE DE LA REVISION DES EVALUATIONS FONCIERES, NI CELLE QUE LE LOYER N'AURAIT PAS ETE EN FAIT RECOUVRE, NE SAURAIENT, PAR ELLES-MEMES, INFIRMER LE CARACTERE NORMAL DUDIT LOYER ET, PAR SUITE, L'EXACTITUDE DE LA VALEUR LOCATIVE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION SUR CETTE BASE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.