GENERAL DES IMPOTS, PRETEND QUE LADITE ANNEE ETAIT LA PREMIERE AU COURS DE LAQUELLE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AVAIT DEPASSE LA LIMITE PREVUE A L'ARTICLE 302 TER 1 DU MEME CODE ; MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE

X la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre du préjudice moral qu'il a subi et à l'indemniser pour la perte de revenus résultant de son licenciement illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL Seurlin Immobilier, qui avait une activité de marchand de biens, de

Jean-Paul X... agissant tant en son nom propre qu'en ceux de Mlle Françoise X..., M. Henri X..., Mme Odile X..., Mlle Hélène X... et Mlle Catherine X..., et pour M.

Il résulte de ces dispositions que si les coûts qui ne se rattachent pas à la réalisation des équipements publics destinés à satisfaire les besoins des futurs habitants ou des usagers des constructions

de ces dispositions que peuvent seules bénéficier du régime fiscal particulier qu'elles instituent les entreprises qui ont exercé, avant le 31 décembre 1986, une activité dont les résultats revêtent le

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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

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des objectifs poursuivis par la procédure de radiation doit être écarté ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que pour qualifier d'insuffisant le service médical rendu par les

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les dégrèvements accordés par le directeur

Elle doit se substituer à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette dernière ; / c.

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dès lors, c'est par une exacte application du texte précité que l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a retenu le bénéfice annuel comme base de calcul de l'indemnisation, et non

significatifs les résultats de 1981 dès lors que lesdits résultats avaient nécessairement une influence sur l'estimation de la valeur de l'action de la Banque de l'Union Européenne au 31 décembre 1981

." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X...

Rhône Alpes un blâme et une sanction pécuniaire de 30 000 euros et à l'encontre de M. de Bustamante un blâme et une sanction pécuniaire de 15 000 euros, enfin dit que la décision sera publiée, sous forme non

Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger remplie l'obligation conventionnelle résultant de l'article 16.2 de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie

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